Amendement N° 3 rectifié (Sort indéfini)
Abrogation du bouclier fiscal
Discuté en séance le 20 mai 2010
Déposé le 17 mai 2010 par : M. Couanau.
Proposition de loi N° 2441 de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche tendant à abroger le bouclier fiscal
Après l'article 1er
Après l'article premier du code général des impôts, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. - Les dispositions de l'article premier ne sont pas applicables aux revenus perçus au titre de l'année 2009. ».
Exposé Sommaire :
Les dispositions de l'article 1 du code général des impôts instituant le « bouclier fiscal », précisées par l'article 1649-0 A ont pour conséquence, outre le sentiment d'injustice qu'elles génèrent, de proscrire toute possibilité d'évolution de notre système fiscal et de financement de la protection sociale.
Or, la situation profondément dégradée des finances publiques contraint à remettre en cause ces dispositions financières et fiscales, adoptées dans un contexte économique différent.
La suspension de l'application des dispositions visées du code général des impôts a pour intérêt de permettre d'ouvrir des discussions, notamment sur la progressivité de l'impôt sur le revenu, la fiscalité du patrimoine et le financement complémentaire éventuel de la protection sociale et des retraites.
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