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Les interventions de Rémi Delatte sur ce dossier

100 amendements trouvés


17/05/2008 — Amendement N° 142 rectifié au texte N° 820 - Article 19 (Retiré avant séance)
M. Mallié, M. Almont, M. Bernier, M. Binetruy, M. Bodin, M. Boënnec, M. Bonnot, M. Bony, Mme Boyer, M. Caillaud, M. C...

Dans cet article, substituer à la deuxième occurrence des mots : « l'urgence », les mots : « la procédure accélérée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

17/05/2008 — Amendement N° 137 au texte N° 820 - Article 26 (Retiré avant séance)
M. Mallié, M. Almont, M. Bernier, M. Binetruy, M. Bodin, M. Boënnec, M. Bonnot, M. Bony, Mme Boyer, M. Caillaud, M. C...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. - Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 61 de la Constitution, le mot : « urgence » est remplacé par les mots : « procédure accélérée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

17/05/2008 — Amendement N° 136 au texte N° 820 - Article 20 (Adopté)
M. Mallié, M. Almont, M. Bernier, M. Binetruy, M. Bodin, M. Boënnec, M. Bonnot, M. Bony, Mme Boyer, M. Caillaud, M. C...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « l'urgence », les mots : « la procédure accélérée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

17/05/2008 — Amendement N° 135 au texte N° 820 - Article 16 (Adopté)
M. Mallié, M. Almont, M. Bernier, M. Binetruy, M. Bodin, M. Boënnec, M. Bonnot, M. Bony, Mme Boyer, M. Caillaud, M. C...

Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « l'urgence », les mots : « la procédure accélérée ». Exposé sommaire : Le projet de loi constitutionnelle propose, à l'article 19, d'encadrer la procédure d'urgence afin que les deux assemblées puissent opposer, ensemble, leur veto à cette déclaration avant même l...

17/02/2012 — Amendement N° 1 au texte N° 4331 - Titre (Rejeté)
M. Bodin, M. Grall, M. Maurer, M. Suguenot, M. Cochet, M. Novelli, M. Dhuicq, M. Christian Ménard, M. Schosteck, M. ...

Compléter le titre par les mots : « , notamment les harkis. ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Affirmation de la volonté de la représentation nationale de ne pas laisser insulter l'Histoire et de voir sanctionner les injures et les diffamations, notamment à l'égard des harkis.

29/02/2012 — Amendement N° 5 au texte N° 4330 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Gérard, M. Decool, M. Flajolet, Mme Antier, M. Ferry, M. Bernier, M. Schosteck, M. Binetruy, Mme Bourragué, M. Pa...

Le troisième alinéa de l'article 357 du code civil est complété par les mots : « tout en maintenant sur le registre d'état civil le prénom usuel donné depuis la naissance, sauf intérêt contraire de l'enfant ». Exposé sommaire : Le prénom est la première marque identitaire qu’un enfant reçoit à sa naissance. C’est une appellation avec laquelle...

16/01/2012 — Amendement N° 5 au texte N° 4152 - Article 1er (Retiré)
M. Rolland, M. Delatte, M. Malherbe, M. Tian

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « ou un établissement de santé privé commercial ». Exposé sommaire : Les médecins diplômés hors Union européenne peuvent être autorisés à exercer la médecine en France en se soumettant à une procédure d'autorisation. Cependant ces praticiens rencontrent des difficultés dans l'applica...

09/01/2012 — Amendement N° 25 au texte N° 4112 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Gérard, M. Decool, M. Flajolet, M. Daubresse, M. Vanneste, M. Mallié, M. Delatte, M. Luca, M. Ferrand, M. Paternot...

Au premier alinéa de l'article 706-53-13, à la première phrase de l'article 717-1 A, à la première phrase du 3° de l'article 723-30, au premier alinéa de l'article 723-37, à l'article 723-38, à la première phrase du dernier alinéa de l'article 763-3 et au premier alinéa de l'article 763-8 du code de procédure pénale, le mot : « quinze » est rem...

09/01/2012 — Amendement N° 24 au texte N° 4112 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Gérard, M. Decool, M. Flajolet, M. Daubresse, M. Vanneste, M. Mallié, M. Delatte, M. Luca, M. Ferrand, M. Paternot...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 721 est abrogé ; 2° L'article 721-1 est ainsi modifié : a) Aux première et dernière phrases du premier alinéa, le mot : « supplémentaire » est supprimé ; b) Après le mot : « légale », la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , elle ne peut bénéficier d...

05/01/2012 — Amendement N° 2 au texte N° 4112 - Avant l'article 4 (Rejeté)
M. Mallié, M. Pélissard, M. Aboud, M. Albarello, M. Almont, Mme Ameline, M. Auclair, Mme Aurillac, M. Baguet, M. Balk...

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne faisant l'objet d'une surveillanc...

26/11/2011 — Amendement N° 45 au texte N° 3952 - Après l'article 14 (Retiré)
M. Le Fur, M. Mariton, M. Beaudouin, M. Bernier, M. Bignon, M. Breton, Mme Françoise Briand, M. Carayon, M. Cinieri, ...

I. - L'article 39 quinquies FC du code général des impôts est ainsi modifié : 1°) Au II, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I ». 2°) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Peuvent également faire l'objet de l'amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 quinquies E et 39 quinquies F, sur douze mois, les...

18/11/2011 — Amendement N° 137 au texte N° 3933 - Article 63 quinquies (Adopté)
M. Tian, Mme Barèges, Mme Besse, M. Blessig, M. Bodin, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Branget, M. Calméjane, M...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. L. 114-12-3. - La constatation de l'obtention (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Afin de remettre cette mesure dans son contexte, il convient de rappeler que début novembre, lors d'un colloque sur la fraude documentaire tenu à Marseille, une évaluation de l'usage de faux documents p...

18/11/2011 — Amendement N° 133 au texte N° 3933 - Article 63 quinquies (Retiré)
M. Tian, Mme Barèges, Mme Besse, M. Blessig, M. Bodin, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Branget, M. Calméjane, M...

Après le mot : « la », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « perte du droit à l'ensemble des prestations versées ou prises en charge par les organismes de sécurité sociale et le recouvrement des indus. ». Exposé sommaire : Afin de remettre cette mesure dans son contexte, il convient de rappeler que début novembre, lo...

24/10/2011 — Amendement N° 300 au texte N° 3790 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Giscard d'Estaing, M. Birraux, M. Blanc, M. Blessig, M. Caillaud, M. Delatte, M. Favennec, M. Forissier, M. Fourgo...

À la fin de la dernière phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 1,6 » est remplacé par le nombre : « 1,5 ». Exposé sommaire : À la suite de la mise en place des lois dites « Aubry I » et « Aubry II », un dispositif d'exonération de charges patronales a été institué depuis 1998 et ...

21/10/2011 — Amendement N° 120 au texte N° 3790 - Article 16 (Non soutenu)
M. Delatte, M. Mathis, M. Binetruy, M. Luca

Au début de l'alinéa 23, substituer au montant : « 45 », le montant : « 55 ». Exposé sommaire : Lors de la présentation de la mesure, Monsieur le Premier ministre garantissait que les productions régionales ne seraient pas touchées. Or, l'article 16, tel qu'il est proposé, prévoit une augmentation de 45 % des taxes sur les liqueurs et ...

21/10/2011 — Amendement N° 119 au texte N° 3790 - Article 16 (Non soutenu)
M. Delatte, M. Mathis, M. Binetruy, M. Luca, M. Remiller

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « 1° Le premier alinéa de l'article L. 245-8 est complété par les mots : « pour les boissons définies au b du 1 de l'article 401 du code général des impôts, et à 18 % vol. pour les autres boissons ». Exposé sommaire : Lors de la présentation de la mesure, Monsieur le Premier ministre garantissait que les productio...

21/10/2011 — Amendement N° 116 rectifié au texte N° 3790 - Article 16 (Retiré avant séance)
M. Delatte, M. Mathis, M. Binetruy, M. Luca, M. Remiller

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Avant juin 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens mis enoeuvre pour lutter contre la consommation excessive des boissons alcoolisées et les adaptations pouvant être élaborées, notamment concernant une refonte globale de la fiscalité sur les boissons alcoolisées. ...

11/10/2011 — Amendement N° 19 au texte N° 3787 - Après l'article 27 (Retiré avant séance)
M. Goujon, M. Mallié, M. Ciotti, Mme Labrette-Ménager, M. Flory, M. Raison, M. Alain Cousin, M. Gatignol, M. Gilard, ...

L'article L. 112-6 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I est supprimé ; 2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant cumulé de la totalité de ces transactions réalisées par année civile et par personne physique, tout moyen de paiement confondu, ne peut excéder un plafond fixé par décr...

11/10/2011 — Amendement N° 17 au texte N° 3787 - Après l'article 27 (Retiré avant séance)
M. Goujon, M. Mallié, M. Ciotti, Mme Labrette-Ménager, M. Flory, M. Raison, M. Alain Cousin, M. Gatignol, M. Gilard, ...

L'article L. 112-6 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I est supprimé ; 2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au I, toute transaction relative à l'achat au détail, à une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, de métaux ferreux et non ferreux, ou d...

10/10/2011 — Amendement N° 144 au texte N° 3787 - Article 40 bis (Adopté)
M. Decool, Mme Poletti, M. Daubresse, M. Gérard, M. Luca, Mme Marland-Militello, M. Straumann, M. Spagnou, Mme Delong...

À l'alinéa 14, après le mot : « épidémie, », insérer les mots : « ou en cas de force majeure, ». Exposé sommaire : Le droit distingue les deux notions de circonstances exceptionnelles et de force majeure. En droit français, les circonstances exceptionnelles sont les circonstances rendant légaux des actes normalement illégaux dans le but d...