Les amendements de Régis Juanico pour ce dossier
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Nous proposons la suppression de l'article 16, à travers lequel le Gouvernement remet en cause le principe selon lequel l'État compense toujours le montant des pertes de recettes liées aux allégements de cotisations sociales qu'il décide. En 2006, lors du débat sur la loi de financement de la sécurité sociale, le ministre s'était engagé à réaff...
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce rappel au règlement se fonde sur l'article 58-1. Nous essayons depuis ce matin d'obtenir du Gouvernement une réponse claire et précise sur l'éventuelle création d'un régime spécial de retraite à 55 ans pour les avocats victimes de la réforme de la carte ju...
Or qu'avons-nous appris cet après-midi ? Par une dépêche de l'AFP, M. Iweins, président du conseil national des barreaux, a annoncé qu'il avait rendez-vous demain matin avec Mme Rachida Dati. Selon lui, la garde des sceaux voudrait faire aboutir rapidement les demandes de compensation pour les avocats touchés par la réforme de la carte judiciai...
Cet amendement n'est pas le seul amendement de correction de la loi TEPA que nous aurons à examiner dans cette discussion ; le président Méhaignerie en a d'ailleurs déjà parlé en commission. Ce PLFSS va corriger un certain nombre de dispositions qui ont été prises dans l'urgence, cet été, dans le cadre du texte TEPA. Je trouve quelque peu gêna...
