Conditions de sécurité des mineurs accueillis dans le cadre d'un séjour à l'étranger

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je veux tout d'abord commencer par rassurer notre collègue rapporteur Christian Kert : ce qui motive la motion de rejet préalable que j'ai l'honneur de défendre au nom du groupe SRC devant vous, ce ne sont pas les raisons qui l'ont amené, avec ses collègues Richard Mallié ...

Pour nous, il est clair que ces nouvelles dispositions, qui s'inscrivent dans la continuité d'un statut dérogatoire du code du travail, ne sécurisent en rien l'organisation des séjours de vacances. Au contraire, elles représentent un certain danger et une menace pour la pérennité des colonies et centres de vacances à l'avenir. Au départ, comme...

Nous avons eu l'occasion de le dire en commission : à partir du moment où l'on s'interroge sur les conditions de sécurité des camps itinérants à l'étranger, il faut également le faire pour tous les séjours sur le territoire national à l'occasion desquels les animateurs sont amenés à conduire des véhicules. Nous ne sommes donc pas opposés aux m...

En revanche, madame la secrétaire d'État, nous avons de sérieux doutes sur leur mise en oeuvre pratique et sur leur effectivité dès lors qu'il s'agira d'appliquer la loi.

En effet, qui dit renforcement des contrôles, dit renforcement des moyens humains pour réaliser ces contrôles. Avec la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques, le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, les directions de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale ont de plus en plus d...

Certaines d'entre elles avouent que, faute de moyens humains, elles en sont réduites à gérer les seules situations d'urgence. Nous pouvons tous constater la diminution d'une année sur l'autre des contrôles qu'effectuent les services déconcentrés de l'État.

Le nombre de contrôles dans les centres de vacances était de 4 707 en 2009 et de seulement 4 000 en 2010, soit une baisse de 15 % alors que le nombre de séjours organisés progressait dans le même temps de 7 %. Pour les accueils de loisirs sans hébergement, la baisse du nombre de contrôles atteint 10 % sur la même période. Nous évoquons à l'occ...

Nous avons donc de sérieux doutes sur les moyens humains et financiers qui seront mis en oeuvre pour l'accomplissement des missions supplémentaires de contrôle prévues par le texte de Christian Kert. Le fait que le ministère ait souhaité remplacer dans le texte initial du rapporteur la mention « commission compétente en matière de jeunesse et s...

Loin d'assurer la sécurisation juridique des séjours de vacances, nous pensons que ces nouvelles dispositions peuvent les mettre en péril.

Je sais bien que telle n'est pas là l'intention de M. Baguet, mais peut-être ne mesure-t-il pas aujourd'hui la portée de ses propositions.

Il n'est pas le seul ici à avoir un brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur ou de directeur en accueils collectifs de mineurs. Nombreux sont ceux qui en sont titulaires dans le milieu politique, mes chers collègues.

Chaque année, près de trois millions d'enfants, d'adolescents, de personnes en situation de handicap partent en colo, mini-camp ou en séjour de vacances adaptées grâce à l'engagement éducatif de près de 200 000 jeunes qui les encadrent. La loi du 23 mai 2006 a reconnu la spécificité de l'animation volontaire occasionnelle en créant le contrat ...

Parce qu'elle impose un repos compensateur, en confondant travail salarié et volontariat, lequel relève de l'engagement citoyen, elle est inapplicable en l'état pour l'organisation bien spécifique que réclament les séjours de vacances, à moins qu'on ne crée, comme M. Baguet le propose, un rafistolage, une rustine juridique provisoire, qui ne ti...

De plus, la question de l'indemnisation du temps de repos est renvoyée aux négociations collectives : elle se fera donc au cas par cas selon les organisateurs. La qualité de l'encadrement des enfants sera dégradée puisqu'on évoque un taux de prise en charge d'un animateur pour douze enfants au lieu d'un pour huit à l'heure actuelle, ce qui se ...

Plus largement, les centres de vacances et de loisirs offrent aux volontaires qui les encadrent un espace d'engagement, des possibilités de prises de responsabilités éducatives, sociales et citoyennes. Les accueils collectifs de mineurs représentent un espace d'engagement qu'il faut préserver car celui-ci constitue un bien précieux pour notre m...

L'amendement du Gouvernement vise à remplacer le dispositif d'agrément par une procédure d'enregistrement préalable. Pour justifier cette substitution, Mme la secrétaire d'État invoque des arguments de conformité au droit européen il y aurait pourtant beaucoup à dire sur la manière dont parfois le droit européen est transposé en droit nationa...

Le texte initial prévoyait un régime d'agrément spécifique et global pour les structures en charge de l'organisation d'un séjour à l'étranger. La notion, on le voit bien, a été relativement affaiblie, malgré les explications de Mme la ministre. Cet agrément devait se doubler d'une obligation d'information préalable renforcée. Elle est maintenue...

Les nouvelles dispositions introduites à l'article 6 visent à concilier le contrat d'engagement éducatif tel qu'il existe depuis 2006 et les contraintes juridiques imposées par le Conseil d'État, à savoir l'introduction d'un repos compensateur pendant la durée des séjours, et prévoient de le faire soit par la suppression de ces heures de repos ...

Je répondrai très brièvement à Mme la ministre qui s'étonnait avec quelque malice de notre supposée réticence à ce que soient recrutés davantage d'animateurs à l'occasion de l'organisation des colonies de vacances. Aujourd'hui, deux types de personnels coexistent pour encadrer les séjours et les colonies de vacances : d'une part ceux qui relève...

La coexistence de ces deux personnels recrutés par l'organisme responsable des séjours de vacances permet un certain équilibre économique et financier, même s'il ne saurait être ici question de rentabilité nous souhaitons d'ailleurs que les organismes à but lucratif soient écartés de la possibilité de puiser dans le vivier des personnels sous...