Élection des députés Élection de députés par les français établis hors de france transparence financière de la vie politique

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Il est interdit à un officiel de parier, directement ou indirectement, sur des compétitions ou manifestations sportives auxquelles il participe ou auxquelles son équipe participe. Un décret précise les conditions de prise de paris indirecte. Les fédérations et organisateurs édictent dans ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Un opérateur de jeux ou paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 16 ne peut pas détenir une participation du capital, y compris minoritaire, d'une personne morale organisant des courses hippiques, des compétitions ou manifestations sportives ou y prenant part, dès lors qu'il propos...

Après le mot : « contre », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2: « les risques inhérents au jeu et spécialement le risque d'addiction, ainsi que la politique particulière de protection des mineurs. » Exposé sommaire : L'information fournie par le Gouvernement au Parlement doit être la plus complète possible. Elle doit p...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « adressé », le mot : « présenté ». Exposé sommaire : Afin d'éviter toute ambiguïté sur la nature de la présentation, il convient d'utiliser le mot « présenté » plutôt qu' « adressé ». Le Ministre concerné devra présenter, au perchoir, devant le Parlement les premiers résultats de l'...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La présente loi est applicable à partir du 1er septembre 2010. ». Exposé sommaire : Force est de constater que les délais pour mettre en place l'Autorité de régulation des jeux en ligne avant la Coupe du Monde de Football ne permettront pas d'apporter les garanties nécessaires prévues par la loi...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La présente loi est applicable à partir du 12 juillet 2010. ». Exposé sommaire : Force est de constater que les délais pour mettre en place l'Autorité de régulation des jeux en ligne avant la Coupe du Monde ne permettront pas d'apporter les garanties nécessaires prévues par la loi. Cet amendemen...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « peut », insérer les mots : « , à titre exceptionnel et pour une mise seulement dont le montant est limité, ». Exposé sommaire : Il convient de mieux encadrer cette exception au principe faite aux opérateurs agréés de jeux ou paris en ligne, de proposer à un joueur une activité de jeu d'a...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Un décret fixe les modalités d'application du présent alinéa. ». Exposé sommaire : Il convient de mieux encadrer cette exception au principe faite aux opérateurs agréés de jeux ou paris en ligne, de proposer à un joueur une activité de jeu d'argent.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Interdite dans les programmes des sociétés nationales de programmes visées au I, III et IV de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et de la société visée à l'article 45 de la même loi ; ». Exposé sommaire : Il convient d'interdire ...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « est tenu de faire », le mot : « fait ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 1 par les quatre phrases suivantes : « L'opérateur de jeu n'autorise l'accès aux jeux qu'après une stricte authentification du demandeur. Cette authentification nécessite l'envoi par courrier postal de la copie de la carte d'identité du joueur, de son relevé d'identité bancaire (provenant d'un compte d'une banque française),...

Supprimer les alinéas 11 à 13. Exposé sommaire : Cette disposition vise à permettre aux sociétés sportives de négocier au cas par cas et de manière directe avec les opérateurs de paris les modalités d'exploitation de leurs marques, de leurs bases de données et de leur image. Il s'agit là d'une véritable rupture avec la gestion collective qui...

I. - À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer au montant : « 150 millions d'euros », le montant : « 500 millions d'euros ». II. - En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, substituer au montant : « 163 millions d'euros », le montant : « 700 millions d'euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au taux : « 1,3 % », le taux : « 1,8 % ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de cet alinéa. Exposé sommaire : L'amendement vise à aligner le prélèvement sur les sommes misées sur les paris sportifs en dur ou en ligne / de toute forme sur le prélèvement actuel de 1,8 % sur...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « garde », insérer les mots : « , du numéro d'appel mentionné à l'article 21 ter ». Exposé sommaire : Les parieurs doivent avoir être, à tout moment et sur chaque site de jeu, informés du numéro d'appel téléphonique mis à leur disposition et à celle de leur entourage par les pouvoirs ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. bis. - Il est interdit à tout organisateur ou partie prenante d'une ou plusieurs manifestations ou compétitions sportives de solliciter l'agrément prévu à l'article 16 afin de devenir opérateur de jeux ou de paris en ligne sur ses propres compétitions. ». Exposé sommaire : La protection de l'...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Il est interdit à tout propriétaire des droits d'exploitation d'une ou plusieurs manifestations ou compétitions sportives de solliciter l'agrément prévu à l'article 16 afin de devenir opérateur de jeux ou de paris en ligne sur ses propres compétitions ». Exposé sommaire : La protection ...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Art. L. 333-1-3. - Les sociétés sportives visées à l'article L. 122-2 peuvent, si elles le souhaitent, concédées les marques et les signes distinctifs dont elles sont propriétaires à des opérateurs de paris en ligne, en tout ou en partie, à titre gratuit ou onéreux. » Exposé sommaire : L'objet de cet l'alinéa es...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Un décret fixe les obligations à la charge des opérateurs de jeux en ligne en matière de protection de l'intégrité des manifestations sportives et notamment en matière d'échange d'informations avec l'organisateur de la manifestation ou de la compétition. Ces obligations doivent figurer dans le con...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « La relation contractuelle mise en place doit permettre de fixer les modalités permettant d'assurer la protection des compétitions sportives en limitant les risques d'atteintes à l'éthique sportive et au développement de pratiques dopantes, à la loyauté des compétitions. » Exposé sommaire : L'un ...