Les interventions de Pierre Moscovici sur ce dossier
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20/05/2008 — Amendement N° 508 au texte N° 820 - Article 32 (Rejeté)
M. Moscovici, M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, ...
Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 de cet article : « Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne ainsi que tout document émanant d'une institution de l'Union européenne. » « Selon des m...
