Interventions en hémicycle de Pierre Morel-A-L'Huissier

La commission a repoussé cet amendement. La logique qu'il faut retenir, c'est la suppléance du Défenseur des droits par le Défenseur des enfants. Une coprésidence du collège créerait la confusion, madame Antier. Vous partez de la pétition de principe selon laquelle il pourrait y avoir un dysfonctionnement entre les deux. Laissons au Défenseur ...

Avis favorable.

Avis favorable. Je remercie M. le ministre d'avoir présenté cet amendement, car l'article 40 m'empêchait de le faire. Vous apaisez ainsi une inquiétude, monsieur le ministre, et vous répondez à tous ceux qui jouent le rôle de véritables sentinelles du droit et de la liberté sur notre territoire, dont vous reconnaissez le travail et dont vous ...

Accepté par la commission. (L'amendement n° 253 est adopté.)

Avis favorable. À titre personnel, je suis même très favorable à cet amendement. Puisque nous faisons ce geste, je vous invite à voter l'ensemble du texte, monsieur Le Roux. (Sourires.)

La commission a rejeté cet amendement. Votre rapporteur a toujours salué le travail effectué par le Médiateur de la République, la HALDE, le Défenseur des enfants, la CNDS et le contrôleur général des lieux de privation de liberté. Il ne s'agit pas de supprimer telle ou telle autorité administrative indépendante : nous souhaitons simplement le...

Défavorable.

Défavorable. En rendant cet avis public, on serait susceptible de faire apparaître une éventuelle divergence entre l'avis émis par le collège et la décision finalement prise par le Défenseur des droits.

La commission a repoussé cet amendement. Personne, et M. Delevoye a été interrogé plusieurs fois, ne nous a demandé la création d'un tel collège. Je voudrais en profiter pour rendre hommage à l'excellent travail réalisé par l'ensemble des 300 bénévoles qui sont sur le territoire et qui représentent le Médiateur de la République, et notamment p...

Défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Favorable.

La commission a repoussé cet amendement, auquel je suis, à titre personnel, favorable.

La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 40. Renvoyer, dans une loi organique, à une typologie de classification établie par un décret n'est guère satisfaisant. En outre, la rédaction retenue par l'article et celle déjà utilisée pour l'accès aux informations du Médiateur de la République, à l'article 13 de la loi du 3 janvie...

Défavorable. Il est inexact que les fonctionnaires ne sont pas protégés par l'article 17 du projet de loi organique, dans la rédaction résultant des travaux de la commission. En effet, l'article 226-14 du code pénal prévoit que l'article 226-13 incriminant la révélation d'un secret professionnel n'est pas applicable lorsque la loi impose ou aut...

La commission a repoussé cet amendement. J'ai personnellement tenu à cette position car, contrairement à ce que vous dites, monsieur le garde des sceaux, il existe des référés sans procédure contradictoire. Ainsi, en droit administratif notamment, le constat d'urgence consiste simplement à constater un fait, sans appréciation de la part de l'ex...

Monsieur le garde des sceaux, en tout état de cause, le juge des référés peut, même si les conditions sont remplies, ne pas donner suite à la demande. Il n'y a donc aucun risque.

Les amendements ont été repoussés par la commission. L'article 11 A, combiné à l'article 18, satisfait déjà l'objectif poursuivi puisque le pouvoir de vérification sur place sera au nombre de ceux pouvant être délégués aux adjoints. (L'amendement n° 150, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'amendement n° 151, repoussé par le Go...

L'amendement n° 175 a été accepté par la commission. Un motif d'opposition lié à la sécurité publique peut être justifié. Donc avis défavorable à l'amendement n° 172. La commission est également défavorable aux amendements nos 42, 173, 43 et 44 rectifié. (L'amendement n° 175, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'amendement n° 172, r...