Les interventions de Pierre Morel-A-L'Huissier sur ce dossier
2 amendements trouvés
23/10/2007 — Amendement N° 171 au texte N° 284 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Michel Bouvard, M. Ferry, M. Morel-A-l'Huissier, M. Spagnou
I. - Le dernier alinéa du II de l'article 63 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est ainsi modifié : 1° Les mots : « Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée » sont supprimés. 2° Il est complété par les mots : « , et un lien de subordination entre lesdit...
23/10/2007 — Amendement N° 159 au texte N° 284 - Article 12 (Retiré)
M. Morel-A-l'Huissier, M. Auclair, M. Alain Marc, M. Favennec, M. Suguenot, M. Cosyns, M. Cornut-Gentille, M. Roubaud...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer purement et simplement l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, qui prévoit l'annulation du dispositif d'exonération des charges sociales institué au profit des associations et organismes d'intérêt général (au sens de l'article 200 d...
