Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique

Madame la présidente, monsieur le ministre de la fonction publique, mes chers collègues, nous examinons le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discri...

À ce stade de notre discussion, je souhaite, après avoir rappelé le contexte de notre débat, faire un bilan du travail effectué par la commission des lois. À la suite de l'adoption en commission d'amendements déposés par Mmes Françoise Guégot et Marie-Jo Zimmermann, ainsi que d'amendements présentés par le Gouvernement, plusieurs mesures nouve...

À l'appui de votre thèse, vous invoquez le grand principe constitutionnel d'égalité et un principe d'éthique. Or, je puis vous dire, pour suivre régulièrement l'analyse que le Conseil constitutionnel peut faire de nos grands principes, qu'il sait adapter sa jurisprudence aux évolutions de la société. Aujourd'hui, il appartient au législateur, e...

Je veux également saluer le fait qu'en 2011, les deux postes de secrétaire général de l'Assemblée nationale ont été confiés à des femmes.

La commission a repoussé l'amendement n° 29. Je précise à M. Bénisti que le dispositif prévu par l'article 41 quinquies ne concerne que les représentants de l'administration ou de l'autorité territoriale. Il est bien indiqué : « À compter du 1er janvier 2015, au sein des commissions administratives paritaires instituées au titre de la fonction ...

L'amendement n° 81 vise à compléter, à la suite des débats en commission, le chapitre consacré à l'égalité entre les femmes et les hommes. Calendrier échelonné, prise en compte des flux et des situations de primo-recrutement : c'est un excellent dispositif et, en tant que rapporteur, je veux saluer le travail accompli par le Gouvernement, en li...

La commission a repoussé cet amendement, qui vise à ouvrir la fonction publique aux étrangers ressortissants de pays extérieurs à l'Union européenne. Ce sujet a été largement abordé à l'Assemblée nationale comme au Sénat, en dernier lieu lors de l'examen de la proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent ...

La commission a repoussé cet amendement. Il vise à rétablir la rédaction de l'article adoptée par le Sénat, qui portait la durée de validité des listes d'aptitude pour les lauréats des concours de la fonction publique territoriale de trois à quatre ans. Il me semble mais je sais, monsieur Peiro, que nous ne sommes pas d'accord là-dessus que...

Défavorable. Cet amendement vise à prolonger indéfiniment la durée de validité des listes d'aptitude pour la promotion interne après examen professionnel ou avis de la commission administrative paritaire. Actuellement, la durée de validité de la liste est d'un an, prorogeable sur demande jusqu'à trois ans au total. La durée indéfinie qu'il est...

Je voudrais, à la faveur de cet amendement, revenir sur ce que nous avons fait, dans le présent texte, pour les juridictions administratives. De nombreuses dispositions sont favorables à la modernisation des carrières et au développement des recrutements dans les juridictions administratives. Je citerai notamment, outre le présent article, la...

La commission a également repoussé cet amendement. Le Sénat, et c'est une bonne chose, a créé au profit des fonctionnaires détachés ou mis à disposition du Conseil d'État, un nouveau statut de maître des requêtes en service extraordinaire d'une durée maximale de quatre ans. Notre commission a modifié le dispositif en supprimant la possibilité...

Favorable. Cette mesure d'équité doit être saluée. Il n'y a pas lieu, en effet, de prévoir la possibilité d'un détachement des seuls professeurs d'université dans le corps des magistrats de la Cour des comptes et non celle d'un détachement des maîtres de conférences.

J'aimerais faire plaisir à Charles de Courson, mais, après en avoir débattu, la commission a décidé de rejeter son amendement. Je me tourne donc vers le Gouvernement pour connaître tout de même sa position.

Je voudrais revenir au préalable sur tout ce que nous avons fait en matière de juridictions financières : le détachement dans le corps des magistrats de la Cour des comptes et dans le corps des chambres régionales des comptes ; la saisine par le Premier président de la Cour des conseils supérieurs en matière disciplinaire ; la participation de ...

Enfin, la révision du régime des incompatibilités dans le corps des chambres régionales des comptes. C'est dire le nombre d'efforts que nous avons consentis pour obtenir un équilibre aujourd'hui parfait. Il n'est pas question de revenir sur ce statu quo. La commission est donc très défavorable aux amendements n°s 17 et 23.

Monsieur Charles de Courson, tout en étant parfaitement républicaine, la commission a émis un avis très défavorable à votre amendement : on ne touche pas au tour extérieur pour les conseillers maîtres référendaires !

L'intention est louable, monsieur Hunault, et nous la saluons, et je le fais d'autant plus en tant que député de la Lozère, département d'excellence dans la prise en considération du handicap, Jacques Blanc ayant été le rapporteur de la loi de 1975 qui avait reconnu la dignité de la personne handicapée. Votre amendement vise à étendre le champ...

Défavorable. Je me tourne vers le ministre pour qu'il nous confirme l'information qui m'a été communiquée, selon laquelle l'IGAS et le Contrôle général économique et financier, au terme de leur évaluation du dispositif expérimental relatif à la mise à disposition de personnel entre les membres d'un pôle de compétitivité, ont recommandé de ne pa...

Je souhaite dire quelques mots sur le télétravail. Ce que nous proposons aujourd'hui est l'aboutissement de cinq ans de combat pour parvenir à introduire ce concept dans le droit français. Je me félicite que nous le fassions en même temps dans le secteur privé, par la loi de simplification, et dans le secteur public, par le présent projet de lo...

Madame Coutelle, il ne faut pas avoir peur du télétravail. Vincent Descoeur vient de le rappeler : il fait d'ores et déjà l'objet de nombreuses expériences dans le Cantal, le Puy-de-Dôme,