Interventions de Pierre Morange

Merci, Madame Cécile Gallez, de nous faire part de ce témoignage émouvant.

Mon expression ne met nullement en cause le caractère tragique des faits qui nous ont été relatés.

Monsieur Patrick Roy, en tant que président de la mission, vous souhaitiez compléter votre propos par une intervention, brève afin de respecter un certain équilibre des temps de parole.

Je n'ai point cette prétention et nous avons la chance de disposer d'un excellent président de l'Assemblée nationale, auquel j'apporte tout mon soutien.

Merci, monsieur le président, pour cette présentation synthétique des travaux du Conseil des prélèvements obligatoires. Je note avec satisfaction que la lutte contre la fraude sociale, qui, jusqu'à des périodes assez récentes, était considéré comme un thème quelque peu sulfureux, est désormais largement reconnue comme une nécessité, d'autant qu...

Vous nous avez dit que, finalement, le taux de fraude en France était à peu près comparable à celui des autres pays européens

Je reconnais bien là votre sagesse.

Avez-vous des informations sur les capacités de récupération financière des autres pays européens par rapport aux nôtres ? Quel est le pourcentage de sommes récupérées ? Par rapport à ces pays, notre système est-il efficient ?

Même si, selon vous, la progression de la fraude n'est pas évidente, les estimations, qui s'appuient désormais sur des montants de fraude identifiée, sont incontestablement plus élevées chaque année : elles sont le reflet d'une connaissance plus affinée, issue d'une volonté partagée de s'assurer de la bonne utilisation de l'argent public dans l...

Les amendements que j'ai élaborés sur l'interconnexion des fichiers, notamment avec le Centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, et que la Commission des affaires sociales a adoptés, devraient, selon moi, permettre de répondre à cette problématique, s'agissant en particulier des mécanismes de dumping social, lesquel...

Le coprésident Jean Mallot, les membres de la MECSS et moi-même vous en remercions. Nous ne menons aucun procès d'intention. Nous devons aux Françaises et aux Français une approche raisonnée et raisonnable.

Nous devons concilier deux objectifs : simplifier les rapports entre les organismes, publics ou assurantiels, et les citoyens ou les entreprises, concernant par exemple les pièces justificatives, tant pour les prélèvements que pour les prestations ; identifier et limiter les irrégularités, intentionnelles ou non. Nous serons très attentifs aux ...

C'est en effet aux administrations compétentes que nous devrons poser cette question. Pour autant, quel est votre sentiment sur une amélioration possible du partage des connaissances ?

Monsieur le président, je confirme vos propos : il aura fallu trois ans pour que les amendements que j'avais déposés fin 2006 puissent être mis en oeuvre. C'est en effet un travail de longue haleine.

Au regard des préconisations que vous avez formulées en 2007 et de leur prise en compte, pensez-vous qu'un axe particulier devrait être désormais privilégié ? Suffirait-il de maintenir une pression suffisante pour que les rapports entre les citoyens et leurs administrations soient plus vertueux ?

Monsieur Bertrand Fragonard, je vous remercie.

Je voudrais tout d'abord louer le rapporteur pour son travail et pour sa présentation synthétique. J'observe ensuite que le budget de l'aide médicale d'État, instituée par Mme Aubry dans les années 2000, était initialement de quelque 60 millions d'euros et qu'il atteint maintenant entre 460 et 500 millions d'euros. Il faut dire que le périmètr...

L'amendement vise explicitement les régimes de retraite complémentaire ARGIC, ARCCO et IRCANTEC et les régimes additionnels privés et publics qu'il est nécessaire d'inclure dans l'extension du répertoire national commun. Cela fait suite à mes travaux visant à interconnecter les fichiers des 1 750 organismes sanitaires et sociaux, et s'inscr...

Il relève de la même philosophie que le précédent. Il a vocation à favoriser l'interconnexion avec le centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale afin de vérifier, notamment pour la facturation des soins effectués dans un pays étranger, que le bénéficiaire est bien affilié à un régime de sécurité sociale français.

Dans le bilan des comités locaux de septembre 2009 que vous nous avez remis, vous identifiez trois freins à leur action : le secret professionnel ; l'appropriation culturelle de la lutte contre la fraude par certains organismes prestataires ; l'arsenal pénal et son application, un seuil minimal de 11 000 euros étant, par exemple, fixé pour les ...