Interventions en commissions de Pierre Morange

Quel est le nombre des arrêts de paiement ?

Nous serons particulièrement attentifs aux conclusions de cette expérimentation, qui devra en même temps faire la part de ce qui relève du fantasme pour éviter toute instrumentalisation et mettre fin à toute omerta éventuelle sur des pratiques frauduleuses avérées.

D'une manière générale, considérez-vous suffisante la sécurité en amont ? L'interconnexion des fichiers ne permettrait-elle pas de l'améliorer ? Où en est-on, à ce sujet, de l'alimentation du serveur de Tours depuis août dernier ?

Dans une logique de continuum et de sécurisation des parcours professionnels, on pourrait en effet imaginer une sorte de « compte social », colligeant l'ensemble des droits rattachés à chaque salarié.

Cela relèverait du domaine législatif me semble-t-il.

Cette approche me paraît très pertinente mais, dans les faits, il semble que le versement d'une prestation conduise à sa pérennisation.

Combien de « numéros d'inscription au répertoire (NIR) d'attente » recensez-vous à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ?

J'aimerais des précisions sur l'état d'avancement de l'interconnexion des fichiers, dont j'ai compris qu'elle n'était pas entièrement opérationnelle.

C'est une excellente nouvelle. Quand ce chargement spécifique sera-t-il achevé ?

Et qu'en est-il des autres organismes ?

Mesdames, monsieur, je vous remercie pour ces réponses précises et je vous invite à nous faire part de toutes suggestions, en particulier opérationnelles, que vous jugeriez utiles.

Des auditions précédentes, notamment des représentants des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), ont révélé une iniquité de traitement devant la loi, en particulier s'agissant de la délinquance en col blanc, ce qui a choqué la représentation nationale. En outre, les travaux de la MECSS...

Je ne fais que reprendre les propos des représentants des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

Eu égard à un certain nombre d'affaires ayant défrayé les chroniques, la puissance symbolique d'une décision judiciaire ne prend-elle pas tout son sens vis-à-vis du risque de récidive ? Les représentants des caisses d'allocations familiales nous ont expliqué que des prestations continuaient d'être versées à des populations rapatriées dans leur...

Au-delà de mon propos quelque peu polémique, ne faut-il pas tirer les conclusions de l'iniquité de traitement devant la loi ?

Mon propos ne consiste pas à remettre en question une décision qui relève de la compétence du juge, pierre angulaire de notre système judiciaire. Ma question est celle de savoir si des situations similaires sont traitées de façon équitable sur le territoire et avec la même diligence en fonction des instructions données aux parquets.

Quel est l'agenda de mise en oeuvre de ce fichier ?

La MECSS s'est beaucoup investie sur cette question des échanges d'information et des interconnexions de fichiers. Nous avons légiféré pour permettre l'interconnexion des fichiers de 1 750 organismes sanitaires et sociaux. Le système est maintenant opérationnel. Le fichier que vous évoquez, qui vise à colliger les informations concernant les i...

Si l'interconnexion n'est pas pensée dès le départ, nous aboutirons à un système entièrement cloisonné, et nous perdrons en efficience.

Bref, il y a encore du travail ! Nous vous remercions de vos réponses, même si nous restons un peu sur notre faim ce qui est somme toute classique à la MECSS ! Nous serons attentifs aux souhaits, et plus encore aux propositions précises et opérationnelles, que vous pourriez formuler. Nous sommes prêts le cas échéant à les défendre, que ce s...