Les interventions de Pierre Méhaignerie sur ce dossier
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18/03/2009 — Amendement N° 80 rectifié au texte N° 1494 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. de Courson, M. Méhaignerie, M. Perruchot, M. Vigier, M. Anciaux, M. Favennec, M. Pinte, M. Quentin, M. Rochebloine
I. - L'article 204 bis du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 204 bis. - La fraction excédant 69 505 euros du revenu imposable par part servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts fait l'objet d'une contribution exceptionnelle au taux de...
