Les interventions de Pierre Méhaignerie sur ce dossier
2 amendements trouvés
10/07/2007 — Amendement N° 336 au texte N° 4 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Méhaignerie
Dans les entreprises couvertes par une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement conclu selon les modalités définies à l'article L. 212-8 du code du travail, dans l'attente d'une convention ou d'un accord collectif étendu déterminant, en application du II de l'article L. 212-5 du cod...
10/07/2007 — Amendement N° 273 au texte N° 4 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Méhaignerie, M. Piron, M. Anciaux
Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 15 octobre 2007, un rapport sur les modalités de mise en place d'une imposition minimale sur le revenu des personnes physiques en vue d'un examen à l'occasion du projet de loi de finances pour 2008. Ce rapport s'attachera notamment à exposer : a) les méthodes envisageables de détermination du ...
