Les interventions de Pierre Méhaignerie sur ce dossier
3 amendements trouvés
11/06/2008 — Amendement N° 1563 au texte N° 842 - Après l'article 44 (Tombe)
M. Méhaignerie, M. Migaud, M. Carrez, M. Michel Bouvard, M. Forissier
I. - Le I de l'article 30-1 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « avant le 1er juillet 2007 » sont supprimés ; 2° Dans la dernière phrase du premier alinéa, les mo...
05/06/2008 — Amendement N° 723 2ème rectif. au texte N° 842 - Après l'article 20 (Non soutenu)
M. Méhaignerie
La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est supprimée. Exposé sommaire : Compte tenu de l'évolution du cours de l'électricité sur les marchés et de ces conséquences sur les entreprises, la ...
30/05/2008 — Amendement N° 459 au texte N° 842 - Après l'article 28 (Non soutenu)
M. Méhaignerie
Une commission de suivi élabore au moins une fois par an un rapport sur la mise enoeuvre des dispositions prévues aux articles 21 et 22 et leurs conséquences sur l'évolution des structures et des pratiques commerciales. Ce rapport est transmis aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires économiques. Cette commiss...
