Les interventions de Pierre Méhaignerie sur ce dossier
1 amendement trouvé
25/03/2008 — Amendement N° 67 rectifié au texte N° 514 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Vasseur, M. Méhaignerie
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans les services publics ainsi que les entreprise publiques et privées de cinquante salariés ou plus, le bilan social établi chaque année intègre un bilan de la diversité. Ce bilan de la diversité est adressé à toute personne qui en f...
