Les interventions de Pierre Méhaignerie sur ce dossier
1 amendement trouvé
23/10/2010 — Amendement N° 90 au texte N° 2854 - Article 10 (Tombe)
M. Bur, M. Méhaignerie, M. Jacquat
Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « , pour leur partie excédant un dixième du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ». Exposé sommaire : Seront normalement assujettis au nouveau prélèvement sur les rentes tous les bénéficiaires de rentes versées dans le cadre d'un régime de retraite supplémentaire à prestations défin...
