Interventions en hémicycle de Pierre Lasbordes
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La présente loi n'entre pas dans les exceptions au régime d'applicabilité directe des lois et règlements conférés à Mayotte depuis le 1er janvier 2008 par la loi organique n° 2007223 du 21 février 2007, portant dispositions statutaires institutionnelles relatives à l'outre-mer. La référence à Mayotte est donc inutile.
Cet amendement a le même objet que celui que vient de défendre M. Garrigue.
Je retire également le mien, monsieur le président.
