Interventions en commissions de Pierre Lasbordes

J'ai la sensation que ces statistiques ne se trouvent nulle part. J'avais interrogé en son temps M. Francis Mer sur la relation entre le nombre d'entreprises qui avaient bénéficié d'un crédit d'impôt recherche et celles qui avaient fait l'objet d'un contrôle fiscal. Il a fallu un an avant que je n'obtienne ces informations, qui montraient d'ail...

Nous avons reçu des vérificateurs des impôts, et ils nous ont dit le contraire. Il faut utiliser le rescrit !

Tout va bien alors. Il ne faut rien changer C'est également le cas en matière d'innovation ?

Êtes-vous d'accord avec ces calculs ?

Le fait de préconiser des laboratoires, dans le cadre de partenariats public-privé, signifie-t-il que vous possédez une base de données des laboratoires classés par thèmes ?

Est-ce que c'était l'objectif ?

Quel était l'objectif de la loi : développer la recherche ou diminuer la pression fiscale ?

Que proposez-vous pour éviter les stratégies d'optimisation fiscale ?

Et sur le plafond, quelles sont vos pistes ?

Et l'idée de supprimer la tranche de 5 % au-delà du plafond ?

Qu'en est-il de la sous-traitance ? Est-ce qu'à travers le crédit d'impôt recherche, il n'y aurait pas une forme de financement des organismes qui bénéficient du doublement de la dépense ? Avez-vous observé, sur cette question, une évolution significative de la situation ? À la suite des auditions que nous avons déjà menées, nous avons compris ...

Pour le conseil d'administration d'un organisme de recherche, trouver un financement privé conduit-il à une réduction des financements publics ou est-ce un plus pour l'organisme ?

À travers les dossiers que vous avez traités, avez-vous constitué une liste des litiges dus à des ambiguïtés d'interprétation, et peut-on imaginer une mise à jour des documents sur lesquels se fondent les vérifications afin de lever au maximum ces ambiguïtés ?

La définition des dépenses éligibles au CIR vous semble-t-elle satisfaisante ?

Vous considérez donc que, dans son état actuel, le dispositif permet de prendre des risques ?

Ne pensez-vous pas que les difficultés de certaines PME avec le CIR tiennent à la méconnaissance de notions telles que « prototypage », « maturation », « innovation », ou des définitions du manuel de Frascati ? J'ai la conviction que cette méconnaissance révèle l'insuffisance de l'information et de la pédagogie en direction des PME. L'action du...

Avez-vous envisagé d'évaluer l'efficience des outils que vous mettez en place, à rebours de la tradition de l'administration française ?

Avez-vous étudié l'évolution des sommes consacrées à la recherche depuis la mise en place du CIR ? On peut imaginer que le budget recherche du groupe était antérieurement de 60 millions et qu'il n'a pu augmenter que grâce au CIR.

Est-ce à dire que le CIR est inversement proportionnel à la dépense de recherche ?

La réforme de 2008 a supprimé le système d'abondement, de sorte qu'il n'est plus possible d'obtenir des entreprises qu'elles investissent davantage en matière de recherche. Or diminuer le coût de la recherche ne sert à rien si nous ne parvenons pas à augmenter notre activité dans ce domaine.