Interventions en hémicycle de Pierre Gosnat

Je retire également le mien.

Défendu.

Bien que ses pouvoirs aient été récemment renforcés par l'ordonnance du 1er septembre 2005, la DGCCRF mène une action de recherche insuffisante à l'encontre des pratiques illicites ou abusives dont elle a la charge, du fait notamment d'un manque d'impulsion. De ce fait, pour de nombreux professionnels, le droit de la consommation est dénué de t...

Le présent amendement, qui concerne à régler les situations de surendettement, vise à instaurer une procédure de mainlevée devant le tribunal d'instance similaire à celle qui existe pour la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques en cas de contestation sérieuse. Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux parti...

Oui, monsieur le président.

Tout d'abord, si M. le rapporteur s'enthousiasme tant pour le remboursement de la TVA par une chaîne de grandes surfaces, peut-être devrait-il aller jusqu'à proposer sa suppression par l'État pour les produits de première nécessité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radica...

Jean-Pierre Brard a dit ce qu'il fallait sur les richesses accumulées par les grandes surfaces ! Venons-en au travail du dimanche, dont notre amendement vise à empêcher la généralisation. Ce serait une mesure néfaste, d'autant que nul n'est en mesure d'affirmer que l'ouverture des magasins le dimanche ait contribué à relancer l'économie. Le pr...

Oh non, pas sur la base du volontariat !

Il est vrai que votre position est indéfendable !

Très juste !

Que c'est beau !

Non, je souhaite le défendre.

Je voudrais insister sur le fait que les dispositions, majeures, de cet article vident totalement de son contenu le principe même des conditions générales de vente. Aujourd'hui, ces conditions constituent un socle assez lâche et peu protecteur, puisqu'elles ne sont qu'une base de négociation. Mais elles ont au moins le mérite de faire en sorte...

Il est défendu.

Le complément apporté par le projet de loi au 3° de l'article L. 441-7 du code de commerce vise à permettre la rémunération des services distincts sous forme de réductions de prix portées sur la facture du fournisseur. Le présent amendement propose de le supprimer. La remontée sur facture des services distincts pose un problème juridique de co...

L'article 29 prétend permettre le déploiement du très haut débit. Toutefois, comme vient de le rappeler notre collègue du groupe socialiste, il aura un impact positif essentiellement dans les zones très denses. Or, pour un développement harmonieux et complet, ses dispositions devraient bénéficier à tous les territoires. Certes, en limitant leu...

Monsieur le secrétaire d'État, vous ne nous rassurez aucunement sur la question de savoir si tout le monde aura accès à la fibre optique. En effet, on va faire appel à des opérateurs privés et c'est donc la concurrence qui va jouer. Aussi, comment nous fera-t-on croire que tel petit coin de la Lozère que j'affectionne, non loin des gorges du Ta...

Courage, fuyons !

Madame la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, par cet amendement, nous proposons la suppression de cet article qui vise au renforcement des exonérations fiscales à destination des impatriés, et à en augmenter, de surcroît, le nombre de bénéficiaires. Ces mesures seraient justifiées selon le Gouvernement par la faible attracti...

en France, l'impôt sur le revenu n'est pas progressif, mais bien dégressif. Les plus aisés sont en réalité imposés seulement à 24 %. Toujours selon ce rapport, certains contribuables affichant un revenu fiscal de plus de 10 millions d'euros ne paient aucun impôt, et bénéficient même parfois de restitution. Où est donc la justice fiscale ? L'a...