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Les interventions de Pierre Gosnat sur ce dossier

4016 amendements trouvés


01/07/2008 — Amendement N° 245 au texte N° 969 - Article 5 (Tombe)
M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. De...

Compléter l'alinéa 14 de cet article par la phrase suivante : « Ce mandat de représentant ouvre droit à un crédit d'heures de délégation au moins égal à 10 heures par mois ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment que le représentant de la section syndicale dans les entreprises de moins de 50 salariés doit disposer d'un nombr...

01/07/2008 — Amendement N° 244 au texte N° 969 - Article 5 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. De...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 12 de cet article, substituer au mot : « quatre », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment que le représentant de la section syndicale doit disposer d'un nombre d'heures de délégation au moins égal au seuil minimal fixé par l'article L. 2143-13 du code du travail.

01/07/2008 — Amendement N° 243 au texte N° 969 - Article 3 (Retiré)
M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. De...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « personnel les », insérer les mots : « syndicats affiliés aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

01/07/2008 — Amendement N° 242 au texte N° 969 - Article 2 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. De...

Supprimer les alinéas 30 à 35 de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement ne sont pas favorables à la création d'une énième autorité administrative, telle que le Haut Conseil du dialogue social. Ils estiment en effet que les tâches relatives au recueil et à la consolidation des résultats aux élections professionnelles comme ...

01/07/2008 — Amendement N° 241 au texte N° 969 - Article 2 (Adopté)
M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. De...

Dans l'alinéa 18 de cet article, après le mot : « loi », insérer les mots : « au plus tard le 30 juin 2009 ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment utile d'imposer une date butoir pour l'intervention d'une loi relative aux moyens de renforcer l'effectivité de la représentation collective du personnel dans les petite entrep...

01/07/2008 — Amendement N° 240 au texte N° 969 - Article 2 (Tombe)
M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. De...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « quatre », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment que le délai de quatre ans préconisé par le texte pour la mesure de l'audience au niveau de la branche professionnelle est un délai trop long pour tenir compte des évolutions de la représentativi...

01/07/2008 — Amendement N° 1681 au texte N° 969 - Article 16 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. De...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « , sans préjudice des contreparties en repos dues au titre des heures supplémentaires effectuées dans la limite du contingent annuel défini au premier alinéa de cet article. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

01/07/2008 — Amendement N° 1670 au texte N° 969 - Article 19 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. De...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'élargissement des exonérations prévues par la loi sur le pouvoir d'achat, notamment à la rémunération du repos compensateur est contraire à la reconnaissance du caractère d'ordre public social du respect de la santé des salariés. Il s'agit également de mesures susceptibles de contrarier les objectifs...

01/07/2008 — Amendement N° 1669 au texte N° 969 - Article 18 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. De...

Supprimer l'alinéa 11 de cet article. Exposé sommaire : Aux termes du présent alinéa, dans les entreprises qui fonctionnent en continu, l'employeur ne sera désormais plus tenu de consulter le CE sur l'organisation du temps de travail sur plusieurs semaines. L'auteur de l'amendement estime qu'il s'agit là d'une grave anomalie.

01/07/2008 — Amendement N° 1668 au texte N° 969 - Article 18 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. De...

Supprimer l'alinéa 10 de cet article. Exposé sommaire : Les modalités et l'organisation de la répartition de la durée du travail sur plus d'une semaine ne sont pas du domaine réglementaire mais doivent être renvoyés à la négociation des accords collectifs.

01/07/2008 — Amendement N° 1667 au texte N° 969 - Article 18 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. De...

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer les cinq alinéas suivants : « 4° Le programme indicatif de la répartition de la durée du travail ; « 5° Les modalités de recours au travail temporaire ; « 6° Les conditions de recours au chômage partiel pour les heures qui ne sont pas prises en compte dans la modulation ; « 7° Le droit à rémunération...

01/07/2008 — Amendement N° 1666 au texte N° 969 - Article 18 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. De...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi entend faciliter la mise en place de l'annualisation et de la modulation du temps de travail mais en allégeant considérablement le contenu obligatoire exigé de l'accord collectif pour instaurer ce système, en particulier s'agissant des règles de négociation et d'information des...

01/07/2008 — Amendement N° 1665 au texte N° 969 - Article 17 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. De...

Supprimer l'alinéa 35 de cet article. Exposé sommaire : La nouvelle exigence relative à la mention dans les nouveaux accords du nombre maximal de jours travaillés porte sur des dispositions d'ordre public, au sens de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Les accords antérieurs muets sur ce point ne peuvent donc rester ...

01/07/2008 — Amendement N° 1664 au texte N° 969 - Article 17 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. De...

Dans l'alinéa 32 de cet article, substituer aux mots : « à l'article » les mots : « au premier alinéa de l'article ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

01/07/2008 — Amendement N° 1663 au texte N° 969 - Article 17 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. De...

Dans l'alinéa 32 de cet article, substituer aux mots : « à la rémunération minimale conventionnelle applicable » les mots : « au salaire pratiqué dans l'entreprise et correspondant à sa qualification ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

01/07/2008 — Amendement N° 1662 au texte N° 969 - Article 17 (Adopté)
M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. De...

Dans l'alinéa 22 de cet article, supprimer les mots : « minimum conventionnel applicable ou, à défaut, de celui ». Exposé sommaire : Il importe que lorsque le salarié ayant conclu une convention de forfaits en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, le juge se fonde, pour l'estimati...

01/07/2008 — Amendement N° 1661 au texte N° 969 - Article 17 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. De...

Supprimer l'alinéa 21 de cet article. Exposé sommaire : Aux termes de l'actuel article L. 3121-45 du code du travail, « les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, l'amplitude de leurs journées d'activité et la charge de travail qui en résulte » doivent être prévues par la convention ou l'accord collectif de tr...

01/07/2008 — Amendement N° 1660 au texte N° 969 - Article 17 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. De...

Supprimer les alinéas 23 à 26 de cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de ces alinéas condamnent de fait les salariés en forfait jours à ne bénéficier d'aucune des mesures de protection relatives à la limitation de la durée du travail, sinon celles énoncées par les normes européennes. Outre que de telles dispositions sont dangereuse...

01/07/2008 — Amendement N° 1659 au texte N° 969 - Article 17 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. De...

Dans l'alinéa 20 de cet article, substituer aux mots : « de 10 % » les mots : « du taux prévu au premier alinéa de l'article L. 3121-22 du présent code ». Exposé sommaire : L'auteur de l'amendement s'oppose à ce que la rémunération majorée prévue à cet alinéa soit fixé par référence au minimum légal, quand l'alinéa premier de l'article L. ...