Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Une fois n'est pas coutume, monsieur le secrétaire d'État, les députés du groupe GDR portent sur le projet de loi gouvernemental un regard positif (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP)

Je comprends votre enthousiasme, mais tout de même ! Notre regard est donc positif, eu égard à la situation souvent dramatique que connaissent de nombreux artisans et les centaines de milliers de personnes que l'on appelle les auto-entrepreneurs, ce qui est quand même un drôle de terme. Pour autant, notre soutien n'est pas inconditionnel et j...

Le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée apporte en effet une réponse à une attente forte, exprimée par le secteur privé depuis plusieurs décennies. Ainsi que vous l'avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État, lors de votre audition par la commission des affaires économiques, ce texte est un tournant, à double titre. D'un...

La création du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est donc, en ce qu'elle permet de différencier un patrimoine d'affectation, une bonne chose. Ce statut permettra aux intéressés de gager leurs créances professionnelles sur leur seul patrimoine affecté. Cette avancée s'inscrit cependant dans une logique que notre groupe n...

lequel vise, pour satisfaire aux dogmes du capitalisme mondialisé, à créer davantage d'entreprises pour développer la concurrence. J'y insiste : nous souscrivons évidemment à l'objectif de faciliter la création et le développement des TPE, y compris individuelles, et soutenons les mesures visant à faciliter leur gestion et leur travail adminis...

Mais derrière cet objectif de mieux protéger les entrepreneurs individuels, votre politique pour l'économie et l'emploi d'une part, et les mesures visant à faciliter l'activité économique individuelle de l'autre, révèlent, lorsqu'on les met en perspective, tout autre chose : l'échec de votre politique en faveur du pouvoir d'achat et l'inadaptat...

qui, dans tous les secteurs, multiplient les plans sociaux malgré de confortables bénéfices et bien qu'elles distribuent d'inavouables dividendes ou octroient des salaires élevés à leurs dirigeants. J'en profite d'ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, pour vous interroger sur l'entreprise Pier import, dont les salariés, que je viens de ren...

Dès lors, tout est dit : les salariés sous-payés en raison d'un SMIC ridiculement bas, et qui ne peuvent compter ni sur la philanthropie de leur employeur ni sur les heures supplémentaires dont on prétend qu'elles sont généreusement distribuées , ou qui n'ont d'autre choix que d'accepter un temps partiel, sont incités à travailler plus en de...

Faites donc contribuer les revenus financiers ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Les étudiants aux revenus insuffisants, ou dont les bourses couvrent à peine leur loyer, peuvent toujours créer leur entreprise, puisque de nombreux patrons refusent de les embaucher en raison de leur inexpérience, de même que l'État, d'ailleurs, ...

Arrêtons-nous un instant sur le problème du chômage, et mettons-le en balance avec les opportunités de création d'entreprise. Je ne vous apprendrai rien en disant que le nombre de créations d'entreprise est en hausse continue depuis le début des années 2000,

période à partir de laquelle a précisément explosé le statut des auto-entrepreneurs. Or, comme je l'ai rappelé, cela n'a pas enrayé la progression du chômage, loin de là, non plus que celle de la précarité, qui creuse inexorablement les inégalités.

Si certains d'entre eux avaient réellement envie de se lancer dans l'aventure, d'autres, très nombreux, y furent contraints par le risque de se retrouver dans une situation encore plus précaire.

Le durcissement des conditions d'indemnisation du chômage n'est pas étranger à ce phénomène. Il est d'ailleurs instructif de noter que, d'après l'Observatoire des inégalités, le taux de pauvreté est deux fois plus élevé chez les travailleurs indépendants, alors qu'ils ne représentent que 10 % des actifs. (« Et voilà, justement ! » sur plusieurs...

Pour le dire autrement, un actif pauvre sur cinq est un travailleur indépendant, et 65 % des auto-entrepreneurs gagnent en moyenne 775 euros par mois ! (« Justement ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Méditez ce chiffre, mes chers collègues. Cet accroissement sans précédent du nombre de créations d'entreprise est donc aussi le reflet des d...

Ce nouveau statut permet aussi de faire baisser temporairement et à court terme le taux de chômage national. Certes, un chômeur qui décide de monter son entreprise individuelle conserve ses indemnités pendant quelques mois, mais celles-ci diminuent dès que son entreprise engrange des recettes ; il devient alors chômeur avec activité réduite, so...

Surtout, le paiement à la prestation ou à la livraison remplace le salaire minimum ; dès lors, pour l'employeur d'origine, le problème des licenciements est réglé. De son coté, l'auto-entrepreneur perd tous les droits et garanties attachés au contrat de travail : représentation syndicale, allocations chômage, congés payés ou congés maternité. C...

Quelle urgence y a-t-il, pour le Gouvernement, à inscrire ce texte dans un ordre du jour déjà surchargé, comme s'en est ému le président de notre assemblée ?

Quel autre motif que la proximité des élections régionales pourrait justifier cette urgence ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Un petit coup de pouce à votre candidature sans espoir, monsieur le secrétaire d'État ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Quoi qu'il en soit, il y a bien un...