Projet de loi de finances pour 2010

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le discours sur l'insécurité est un exercice sans cesse renouvelé par la droite, avec une forte dose de démagogie, singulièrement à l'approche d'échéances électorales. Déjà en 2002, le candidat à la présidentielle, Jacques Chirac, en avait fait son fonds de commerce, fortement re...

Depuis, et c'est là le plus remarquable, l'UMP a fait voter pas moins de douze lois sur la délinquance ! Des lois symboliques censées rassurer l'opinion publique, votées en urgence pour répondre ponctuellement au moindre fait divers. Quels sont les résultats concrets ? L'Observatoire national de la délinquance nous donne les chiffres. Entre 20...

, ce qui montre les limites de la démagogie sécuritaire. La mesure envisagée est tout aussi inapplicable que la fin des groupements dans les halls d'immeuble : comment distinguer concrètement un enfant qui a commis un délit d'un autre enfant ? Fort heureusement, les patrouilles de police ne disposent pas dans leurs véhicules de services d'acc...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a un an, à cette même tribune, je dénonçais, comme M. Le Bouillonnec, un budget ville et logement en baisse de plus de 7 %. Un an après, force est de constater que le Gouvernement ne semble toujours pas disposé à engager un grand plan en la matière. La suppression du minist...

Au-delà même de cette comparaison annuelle, il convient de regarder plus en détail la répartition des lignes budgétaires : et là, la réalité s'impose. Certes, le budget pour 2010 est en hausse par rapport à 2009, mais cela s'explique avant tout par l'indispensable augmentation des aides à la personne, en raison de l'explosion du nombre d'alloca...

Cela a été rappelé : pour vous, tout le monde doit se mobiliser, sauf l'État ! Je n'ai pas manqué de noter les inquiétudes exprimées en commission par tous les députés, de droite comme de gauche, quant à la pérennité du 1 % et au financement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Si le Gouvernement a une politique du logement, c'est...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si ce projet de budget de la culture pour 2010 est en hausse, un examen un peu plus approfondi permet de relativiser fortement cette augmentation. Si l'on s'en tient, en premier lieu, à l'examen des autorisations d'engagement, on s'aperçoit qu'elles s'élèvent pour 2010 à 2 878 m...

Dans le prolongement du dispositif introduit par la loi de finances pour 2009, l'article 16 propose de diminuer les taux de compensation de certaines exonérations de fiscalité directe locale. Il s'agit précisément des dotations de compensation de la taxe professionnelle, de la réduction pour la création d'établissements, de la réduction de la f...

L'amendement n° 473 tend à revenir sur le dispositif introduit par les alinéas 1 à 8 de l'article 48 de la loi de finances pour 2009 qui prévoient que certaines exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties ne soient plus intégralement compensées par l'État. Dans ce scandale de la minoration des compensations d'exonérations en fave...

J'irai dans le même sens. La question posée par M. de Courson est pertinente. Si l'on adoptait mais on le fera sans doute une position générale, non seulement cela poserait un problème réglementaire, mais ce serait peut-être bien la porte ouverte à d'autres opérations. Or, celle-ci est gigantesque : elle porte sur 26 000 logements. Il est ...

M. Copé a affirmé tout à l'heure que nous évoquions un « grand soir ». Ce serait intéressant qu'il y ait un grand soir, peut-être pas maintenant, mais un autre jour. La question, c'est de savoir si nous sommes aujourd'hui capables d'apporter de véritables réponses aux problèmes de l'économie nationale et du budget, des réponses économiques et ...

Par ailleurs, les cent foyers qui ont reçu le plus d'argent ont capté un tiers du total de la restitution. Les mille bénéficiaires les plus importants ont reçu 337 millions d'euros. Enfin, 5 % des foyers fiscaux touchent 75 % des restitutions. Voilà le problème. Vous ne pouvez le nier, et vous savez d'ailleurs fort bien que cette question du b...

L'argument de la compétitivité est inacceptable. Vous affirmez que les plus fortunés, qui ne sont d'ailleurs pas plus intelligents que les autres et n'ont pas plus de capacités, ne laisseront pas leur argent en France si on ne leur garantit pas qu'il y sera bien au chaud. C'est un encouragement à la délinquance financière. Croyez-vous d'ailleu...

J'ai bien compris que le bouclier fiscal n'était pas remis en cause. Mais il faut tout de même savoir que 5 % des foyers fiscaux ont reçu 74 % des sommes reversées par le fisc. On voit bien qu'il y a là une grande injustice. Notre amendement propose donc que les foyers fiscaux dont le revenu net global excède 10 millions d'euros pardonnez du ...

Je voudrais rappeler quelques chiffres et dire qu'il faut maintenant mettre des limites au bouclier fiscal. En haut de l'échelle, 14 000 contribuables ont reçu globalement 412 millions d'euros de restitutions, soit 106 000 euros chacun. En bas de l'échelle, quelque 8 600 contribuables ont récupéré une petite restitution. Nous proposons une mes...

À l'issue de la crise, nous constatons que les banques comme le CAC se portent plutôt mieux. Pour rétablir l'équilibre des finances publiques, il nous apparaît nécessaire de revenir non seulement sur le paquet fiscal mais également sur les multiples réformes menées depuis le début des années 2000 dans le but d'alléger la fiscalité des plus rich...

Madame la ministre, lors de votre arrivée au Gouvernement, en 2007, vous nous expliquiez au moment du vote des dispositions relatives aux réductions d'ISF pour les personnes investissant dans le capital des PME qu'il fallait « transformer l'impôt de solidarité sur la fortune en capital pour les PME ». Les avantages du dispositif devaient être à...

Cet amendement est défendu. (L'amendement n° 185, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Ces dernières années, l'impôt de solidarité sur la fortune a connu une hausse continuelle du nombre de ses redevables et, paradoxalement, une baisse de son produit. En 2008, près de 656 000 foyers, déclarant 770 000 euros de revenus et plus, sur les 33 millions de contribuables ont ainsi payé l'ISF soit 7,2 % de plus que l'année précédente ...

L'article 12 exonère de droits de mutation les successions des militaires décédés dans des opérations extérieures ou dans les trois années suivant la fin de celles-ci. Ce délai nous paraît trop court. En effet, les militaires engagés dans des opérations extérieures sont aujourd'hui exposés à des risques très divers. L'utilisation croissante d'a...