Débat sur les dix ans de la loi sru

À la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « qui achemine un nombre d'envois de correspondance inférieur à un seuil fixé par décret », les mots : « dont le chiffre d'affaires ainsi délimité est inférieur à un montant fixé par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'asseoir la contribution...

Après l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1-1. - Le maintien d'une réelle péréquation tarifaire qui assure l'égalité d'accès de tous les usagers quels que soient leurs moyens et leur situation sur le territoire national est organisé par le présent code....

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le service public postal garantit à tous les usagers, de manière permanente et sur l'ensemble du territoire national, des services postaux de qualité, à des prix uniformes et accessibles à tous, sur l'ensemble du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la libéralisation totale des activités postales

I. - À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes », les mots : « la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « L'Autorité », les mots : ...

À la dernière phrase de l'alinéa 6, après le mot : « décret », insérer les mots: « pris après avis conforme de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la commission supérieure du service public des postes et télécommunication soit consult...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « un établissement public », les mots : « la Caisse des Dépôts et Consignations ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que seule la caisse des dépôts et consignation est en mesure d'assurer la gestion comptable et financière du fonds de compensation.

À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot : « universel », le mot : « public ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la mission d'intérêt général exercée par l'entreprise publique la Poste renvoie à ses obligations de service public.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que seule la caisse des dépôts et consignation est en mesure d'assurer la gestion du fonds de compensation.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à un élargissement des pouvoirs de l'ARCEP

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes », les mots : « la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la commission supérieure du service public des post...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 3 : « Au titre de sa mission de service public et conformément à l'intérêt général de la population, La Poste est soumise, au titre ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que l'exploitant public La Poste est et doit demeurer l'unique ...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Le contrat pluriannuel de présence postale territoriale conclu entre l'État, les représentants des collectivités, l'entreprise publique La Poste et les représentants des usagers fixe les lignes directrices de la gestion du fonds postal national de péréquation territoriale dans le respect des principes d'égalité, de...

Supprimer les alinéas 3 à 8. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la définition et le contour des missions de service public de La Poste ne sont pas satisfaisants.

Rédiger ainsi l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2 : « L'intégralité du capital reste la propriété de l'État, il est réputé inaliénable. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au changement de statut de l'établissement public La Poste et à la libéralisation des activités postale.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « est », le mot : « demeurera ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la privatisation de La Poste au changement de statut de l'établissement public La Poste et à la libéralisation des activités postales.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Après publication (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la privatisation de La Poste au changement de statut de l'établissement public La Poste et à la libéralisation des activités postales.

Le service public postal contribue à garantir la cohésion sociale, en assurant un égal accès de tous les citoyens aux services offerts par La Poste, en participant à la lutte contre les exclusions et à un développement équilibré du territoire. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de renégocier les directives européennes de libéralisation du secteur postal. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Un rapport comportant une étude approfondie sur les conséquences sociales de l'ouverture à la concurrence du secteur postal est présenté au Parlement avant la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.