Urbanisme commercial

Supprimer les alinéas 17 à 19. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au pouvoir de nomination donné au préfet.

Après le mot : « seuil », rédiger ainsi la fin de cet article : « de 300 mètres carrés de surface hors oeuvre nette ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir aux seuils, au delà duquel une autorisation d'exploitation commerciale est nécessaire, qui prévalaient avant la loi de modernisation de l'économie.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « L'observatoire doit comprendre des représentants de l'État, des régions et des départements ainsi que des représentants des salariés et des organisations patronales du commerce. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que des représentants de l'État, des régions et des dépa...

Après le mot : « nouvelles », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 : « sur l'environnement et l'équilibre des implantations commerciales ». Exposé sommaire : Avec cet amendement, il s'agit d'orienter les travaux de l'observatoire régional sur des questions d'environnement et d'équilibre d'implantation plutôt que sur des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit conféré au gouvernement la possibilité d'agir par ordonnance pour l'application des mesures relevant des articles 1 à 4 du présent texte.

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la nomination par le préfet de des personnes qualifiées pour siéger à la commission régionale. Actuellement, il existe une tendance générale à minorer le rôle des élus dans les différentes commissions au profit de personnes non élues par les citoyens et nommée...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « peuvent », le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent conférer un caractère contraignant à la prise en compte de l'existence du transport collectif, des normes environnementales dans l'élaboration des documents d'aménagement commercial pour les ...