Urbanisme commercial

Cet amendement propose de revenir à la réglementation qui prévalait avant l'entrée en application de la loi de modernisation de l'économie, dite LME. Il s'agit d'abaisser de 1 000 mètres carrés à 300 mètres carrés le seuil au-delà duquel une autorisation commerciale est nécessaire pour toute implantation ou agrandissement d'une surface commerci...

Il est important que nous puissions aborder cette question au début de l'examen des articles. La discussion générale de cet après-midi a dressé un état des lieux assez consensuel, en constatant une certaine dégradation. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez indiqué que la proposition de loi ne réglerait pas ce qui s'est passé avant, et qu'il...

J'ai l'impression que M. le secrétaire d'État est en train de « déminer » la proposition de loi qui nous est soumise.

En effet, on en revient strictement à des questions d'urbanisme, c'est-à-dire, notamment, de permis de construire. Mais, ce faisant, en quoi intervient-on sur les questions qui nous sont posées, en l'occurrence celles du commerce ? Il faut bien, à un moment donné, si l'on veut sortir de la situation actuelle c'est-à-dire une concentration de...

Eh bien, cela ne peut pas être cela, aujourd'hui, une loi qui vise à ce que l'urbanisme commercial soit intégré à l'urbanisme général. Il faut bien qu'une orientation soit donnée, sinon on ne changera rien à rien.

Cet amendement a pour objet d'insérer dans le texte la notion d'équilibre entre les différentes zones commerciales comme l'un des critères d'aménagement du territoire devant prévaloir lors de la rédaction du document d'aménagement commercial. Le terme « équilibre » vient compléter celui de « cohérence », déjà présent dans le texte, car le fait ...

Nous proposons de substituer au mot : « peuvent » le mot : « doivent » à la première phrase de l'alinéa 6, afin de conférer un caractère contraignant à la prise en compte de l'existence du transport collectif et des normes environnementales dans l'élaboration des documents d'aménagement commercial pour les surfaces de plus de 1 000 mètres carré...

Nous proposons de remplacer la commission régionale par une commission départementale. Nous devons nous interroger sur la pertinence du choix de l'échelon régional. À l'exception notable de l'Ile-de-France, où compte tenu de la densité de la population, toute création ou extension de zone commerciale revêt une envergure régionale, la réalité e...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, avant d'intervenir sur le fond du texte, permettez-moi de formuler une remarque préalable et une critique. Nous devons nous prononcer sur une proposition de loi relative à l'urbanisme commercial. Si ce texte est relativement court, il traduit un changement réel en matiè...

Cet amendement modifie la composition de la commission régionale d'aménagement commercial. Nous proposons de supprimer l'alinéa 18 qui offre trois sièges, au sein de la commission, à des personnalités dites qualifiées, désignées par le préfet de région. L'expression « personnalité qualifiée » est monnaie courante : dès qu'une commission est cr...

La démonstration de M. le président de la commission est alléchante, mais je ne pense pas que l'exemple de Rueil-Malmaison soit significatif : toutes les communes ne disposent pas des mêmes moyens Au sujet de la préemption, je me pose deux questions. La première est plutôt théorique : est-ce vraiment le rôle d'une commune que d'acheter une so...

Cet amendement propose de supprimer la limite imposée par le Gouvernement à la réglementation urbanistique. Deux amendements similaires du Gouvernement et du rapporteur ont en effet introduit dans la proposition de loi la possibilité pour le préfet d'opérer des modifications sur le SCOT au nom du respect de la liberté d'entreprendre. Cette disp...

Cet amendement est défendu. (L'amendement n° 33, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 4 bis est adopté.)

Une instance telle que la commission départementale d'aménagement cinématographique doit être composée avant tout, cela tombe véritablement sous le sens, de représentants des collectivités. En effet, si l'on intègre l'urbanisme commercial dans l'urbanisme de droit commun, c'est en partant du constat qu'il faut renforcer le poids de l'avis des c...

La formulation retenue pour la rédaction de l'article 8 bis reste à nos yeux un peu vague et il n'est pas exclu qu'elle donne lieu à d'éventuels conflits d'intérêt. La présence d'un représentant des salariés du secteur permettrait d'entendre un avis pertinent sur les éléments afférent à la politique salariale des grands groupes monopolistiques...

L'article 8 bis prévoit que les conditions de désignation des membres de la commission nationale d'aménagement cinématographique et de son président ainsi que les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'État. Avec cet amendement, nous réaffirmons que le président de la commission doit être auditionné par les commiss...

Engager ce débat relevait d'une louable préoccupation, car il était de toute évidence nécessaire d'intégrer l'urbanisme commercial dans l'urbanisme général. Pour autant, monsieur le secrétaire d'État, vous ne semblez pas avoir bien pris la mesure des dégâts causés par la LME, dont tout le monde ici a longuement parlé. Nous avions déjà alerté l...