Les amendements de Pierre Bourguignon pour ce dossier
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Cet amendement déposé en commission n'a pas été défendu devant elle. Cela laisse penser, j'en ai discuté avec le rapporteur général, qu'il s'agit d'un amendement d'appel. Certes, les exemples sont nombreux où les recours successifs devant les tribunaux administratifs posent problème cela est particulièrement vrai en matière d'urbanisme. Les ...
en revanche un problème se pose pour ce qui concerne les tribunaux administratifs. Je crains que la remise d'un rapport ne constitue pas une solution très efficace, d'autant que si ce document nous est remis dans des délais qui se rapprochent de ceux dans lesquels il a été répondu à notre questionnaire budgétaire, le bénéfice que nous en tire...
