Interventions en hémicycle de Pierre-Alain Muet

J'en viens à cette réforme de la fiscalité du patrimoine. Quel est son sens ? J'en comprends bien la raison politique. Vous essayez, depuis plus d'un an, de vous débarrasser d'un boulet : le bouclier fiscal. Dans un contexte où les revenus du patrimoine augmentent énormément, où les salaires stagnent, voire baissent, surtout les plus modestes, ...

Il est efficace de taxer le patrimoine cela a été dit par de nombreux économistes, y compris Maurice Allais, le prix Nobel français d'économie parce que c'est la seule façon de rentabiliser ce patrimoine et de taxer le capital dormant, la rente, c'est-à-dire les plus-values latentes. Et, d'une certaine façon, c'est ce que je lis au quatrièm...

Dès lors, comment peut-on parler d'exil fiscal ? D'ailleurs, le nombre de contribuables qui ont quitté notre pays est constant depuis une dizaine d'années et très faible puisqu'il concerne moins de 0,2 % de redevables, comme l'a montré M. Marini, le rapporteur général du Sénat. Si les performances économiques de notre pays dépendaient de la f...

Vous avez baissé les tranches supérieures de l'impôt sur le revenu ; en 2004 vous avez voté un abattement de 10 % par année au-delà de cinq ans des plus-values immobilières, l'exonération étant acquise au bout de quinze ; en 2006, vous avez prévu un abattement de 33 % par an au-delà de cinq ans des plus-values mobilières et un abattement total ...

Le rapporteur général essaie vainement de prouver, dans son rapport, que certains vont y perdre. Mais, dans le détail, le bouclier fiscal coûte à l'État 700 millions, alors que l'allégement de l'ISF est estimé à 1,8 milliard. Dans la première tranche de l'impôt sur la fortune, il n'y a qu'un contribuable sur 1 000 qui faisait appel au bouclier ...

Oui, chacun.

Ça, c'est exact !

Par ailleurs, cette réforme n'est pas financée. Vous avez sous-évalué les sommes qu'aurait pu rapporter l'ISF. Au contraire, vous surévaluez fortement les contreparties. Je n'en citerai qu'une : l'augmentation de six à dix ans du délai de reprise des donations. Lors de la loi TEPA, vous aviez évalué cette mesure à 40 millions d'euros.

Aujourd'hui, le chemin en sens inverse représenterait 450 millions d'euros. Pour votre part, vous vous interrogez sur la fiabilité du financement. Il est assez pathétique de voir que vous allez financer 300 millions d'euros d'allégement de l'ISF par de l'argent que l'État a récupéré auprès des fraudeurs via la cellule de régularisation. Est-c...

Puisque vous faites des comparaisons avec l'Allemagne, vous devriez examiner attentivement les rapports de la Cour des comptes qui nous rappellent que l'impôt sur le revenu représente, en Allemagne, un peu plus de 9 % du PIB, contre moins de 3 % en France. Pour notre part, nous considérons que nous avons besoin de construire un impôt citoyen su...

Voilà toutes les injustices auxquelles il faut s'attaquer. En conclusion, il est temps de réhabiliter l'impôt. Pendant dix ans, vous avez fait des cadeaux fiscaux à crédit aux citoyens les plus fortunés : 70 milliards d'allégements d'impôts ont été consentis.

Ces allégements ont été consentis depuis 2002, monsieur de Courson ! Le déficit structurel s'est creusé je fais abstraction du déficit de crise. Voilà la réalité de nos finances publiques. Face à cette réalité, il est temps de réhabiliter l'impôt et le service public, contrairement à tous les discours que l'on a pu entendre depuis dix ans en...

Absolument !

Un révolutionnaire !

Je profiterai de mon intervention sur cet article pour répondre à M. Baroin. Le débat a un caractère assez surréaliste : la majorité qui nous propose d'inscrire dans le marbre de la Constitution la réduction des déficits publics, par le biais d'une loi-cadre qui s'imposerait aux lois de finances initiales, est celle qui, en dix ans, aura doubl...

C'est une vraie question. Je ferai d'ailleurs remarquer que, depuis 2002, aucune programmation n'a été respectée, ni dans une loi de finances initiale ni encore moins ! dans une loi de règlement, sauf en 2010. J'ai posé en commission une question que je souhaite poser de nouveau, au ministre ou au rapporteur général. Que fera le Conseil co...

C'est cela, merci, monsieur le président de la commission des lois : 85 % sont du fait du Gouvernement car elles apparaissent dans les lois de finances initiales ou les lois de financement de la sécurité sociale. Quant aux 15 % restants, il s'agit surtout d'amendements gouvernementaux. Ce n'est donc pas le Parlement qui est responsable des déri...

Il s'agit d'un amendement de suppression de l'article 1er. Toutefois, j'aimerais que quelqu'un réponde à ma question, s'agissant des lois de règlement. Nous débattons sans savoir où nous allons. Peut-être M. de Courson répondra-t-il ? En tout cas, je n'ai jamais entendu le ministre sur ce sujet.

Mais non !

Je n'ignore pas qu'une loi de règlement constate, mais, quand on examine la dérive des déficits, on constate qu'elle n'est presque jamais due à la loi de finances initiale, mais à son application, validée par la loi de règlement. Vous inventez donc une usine à gaz pour faire en sorte que la loi de finances initiale respecte une loi de programma...