Les interventions de Pierre-Alain Muet sur ce dossier
2 amendements trouvés
09/02/2010 — Amendement N° 57 rectifié au texte N° 2271 - Après l'article 1er (Rejeté)
MM. Caresche, Muet
L'article 63-4 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 63-4. - Toute personne placée en garde à vue doit immédiatement faire l'objet d'une audition, assistée d'un avocat si elle en fait la demande. Son audition est alors différée jusqu'à l'arrivée de l'avocat. » Exposé sommaire : La jurisprudence constante de la Cour européenne...
09/02/2010 — Amendement N° 55 au texte N° 2271 - Après l'article 1er (Rejeté)
MM. Caresche, Muet
À la première phrase du premier alinéa de l'article 63 du code de procédure pénale, les mots : « une infraction » sont remplacés par les mots : « un délit pour lequel la peine d'emprisonnement encourue est égale ou supérieure à un an ou un crime ». Exposé sommaire : La garde à vue connaît depuis plusieurs années une dérive inquiétante. Depuis...
