Les amendements de Pierre-Alain Muet pour ce dossier
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L'article 25 a pour objet de définir une autorité indépendante, l'ARJEL, dont l'indépendance nous semble mal garantie nous le verrons avec les articles qui suivent et les missions mal définies. Son indépendance est mal garantie du fait de son mode de nomination ; quant à son mode de fonctionnement, il est très mal défini dans l'article 25 ...
