Les interventions de Philippe Vuilque sur ce dossier
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10/10/2011 — Amendement N° 87 au texte N° 3787 - Avant l'article 94 (Adopté)
M. Vuilque, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Les membres de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires ne peuvent être recherchés, poursuivis, arrêtés, détenus ou jugés en raison des opinions qu'ils émettent dans le rapport annuel remis au Premier ministre dans l'exercice de leurs fonctions. Exposé sommaire : La Mission interministérielle de vigi...
