Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Après le cinquième alinéa de l'article 79 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° bis Les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité ; ». Exposé sommaire : Alors que le PACS est mentionné en marge d...