Interventions de Philippe Vigier
1122 interventions trouvées.
a noté l'insuffisance des recettes actuelles de l'AFITF. Compte tenu de la progression du chiffre d'affaires des sociétés d'autoroutes et de l'augmentation du trafic, il n'est pas certain que l'augmentation proposée soit répercutée sur les usagers. Certes le problème aurait pu être réglé de façon globale au moment de la création de l'AFITF, néa...
, a d'abord rappelé le caractère singulier de la mission Provisions, expression du pragmatisme de la loi organique relative aux lois de finances. Elle réunit deux réserves permettant de répondre à des situations imprévues en s'affranchissant en partie des rigidités de la structure du budget. Elle est prévue par les alinéas 3 à 5 de l'article 7 ...
a souligné que son rapport faisait état du caractère transitoire de cette inscription et que les crédits auraient vocation à être répartis entre les budgets de chaque ministère dans la prochaine loi de finances. De plus, le caractère récurrent des catastrophes climatiques et agricoles nécessite une réévaluation de la dotation pour dépenses acci...
C'est vrai !
Madame la ministre, je voudrais tout d'abord vous dire que les députés du groupe Nouveau Centre saluent l'effort de modernisation et de simplification des relations entre l'État et les collectivités territoriales. J'aimerais vous en donner un exemple. Depuis 1986, l'État verse des dotations de compensation aux départements et aux régions au ti...
En 2008, l'évolution du droit à compensation pour les départements résultera uniquement de la poursuite du processus de transfert de personnels des ministères de l'éducation nationale et de l'équipement. On sait que, pour les régions, les nouvelles compétences seront financées par une part de TIPP laquelle n'est plus un impôt dynamique, contr...
Il faut aussi rappeler qu'avec la mise en place de la prestation de compensation du handicap la PCH et des maisons départementales, ce sont de nouvelles dépenses importantes auxquelles sont exposés les départements. En ce qui concerne les régions, si la compensation du transfert total de compétences en matière de formation professionnelle ...
Dans les régions, en 1998-1999, 70 % des recettes venaient de l'impôt ; aujourd'hui, c'est 25 %. Cela pose donc un véritable problème en termes d'autonomie des collectivités et de capacité des élus de lever l'impôt puis de rendre des comptes. S'agissant des bases locatives tout à l'heure j'ai entendu dire qu'elles n'avaient pas été modifiées ...
C'est une forme d'irresponsabilité de la part des présidents de région qui ont décidé cela. Quant à la réforme de la taxe professionnelle, elle déresponsabilise les élus locaux.
J'attire également votre attention sur la hausse des remboursements et des dégrèvements d'impôts locaux : l'enveloppe augmente de plus de 2 milliards cette année ! Cette augmentation devrait faire partie de l'enveloppe normée. Il est donc essentiel de réviser les bases cadastrales, d'intégrer les remboursements et les dégrèvements dans la norm...
Monsieur le président, ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. Lors de l'examen du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, le Nouveau Centre a soutenu la réforme des heures supplémentaires, car elle nous semblait socialement juste et économiquement efficace. Cependant, ...
Très bien !
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la mission que nous examinons aujourd'hui est de nature toute régalienne. En témoignent ses différents programmes : « Administration territoriale » concerne la délivrance des titres et l'identité de la personne ; « Vie politique, cultuelle et associative » a trait à l'or...
Le développement des services administratifs dématérialisés me paraît une piste indispensable à creuser pour l'avenir. J'y reviendrai plus tard. Il faudrait vraiment conduire, au niveau national, un certain nombre d'expériences pilotes. Les procédures doivent également être regroupées et allégées. Pour qui veut mener à bien un projet un peu com...
Faut-il renforcer la coordination des services de l'État ? Si l'expérience des pôles régionaux a montré leur efficacité, elle a toutefois révélé une insuffisante association du corps préfectoral départemental à la mise en place de ces pôles. Les DDE, par exemple, qui étaient placées sous la responsabilité des directions régionales de l'équipeme...
Il y a donc, et nous en avons parlé ce matin, une exigence de clarification et de simplification. Le citoyen a besoin de mieux comprendre qui est responsable de quoi. Notre organisation territoriale et institutionnelle n'est pas suffisamment lisible. La clarification, nécessaire à l'efficacité, exige une pause dans les transferts de compétences...
Notre amendement a pour but de sortir de l'enveloppe normée les parts communales et départementales des dotations de compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties. En effet, le fait de mettre sous enveloppe ces dotations de compensation revient à les diminuer de près de 22 %. Cette baisse aura évidemment un impact...
Oui, monsieur le président. Cela dit, monsieur ministre, si l'on sollicite la sagesse des collectivités locales pour qu'elles n'augmentent pas leurs impôts, encore faut-il agir en conséquence. La subtilité de notre amendement ne vous avait sans doute pas échappé : nous avons bien pris soin de ne pas faire mention de la part régionale. Dans d'a...
En effet !
