Interventions de Philippe Vigier

La création de « communes déléguées » n'est pas une obligation, mais seulement une possibilité, qui, en outre, n'éloigne pas les élus des citoyens.

Les communes nouvelles n'existeront que dans une phase transitoire. D'ailleurs, il existe déjà des « sections » de communes.

Je suis finalement favorable à l'amendement. L'amendement est adopté à l'unanimité.

Cet amendement vise à supprimer l'indexation, introduite par le Sénat, et devenue négative depuis deux ans, de la part garantie d'une commune nouvelle dès l'année de création de celle-ci.

Nous proposons de supprimer l'incitation négative instituée par le Sénat et de revenir au texte initial du Gouvernement.

Il s'agit d'un amendement de coordination concernant la compensation de la part « salaires » de la taxe professionnelle pour les communes nouvelles lorsqu'elles remplacent des EPCI.

Avis favorable. Sans cela, aucune commune nouvelle ne se créerait.

Nous proposons de supprimer l'article 34 ter, introduit par le Sénat afin de résoudre un problème qui n'existe pas concernant de calcul des attributions de compensation dans certains EPCI. Dès lors que les équipements transférés sont d'intérêt communautaire, le coût de leur fonctionnement est entièrement pris en charge par l'EPCI. Prenons l'ex...

L'article 34 quater permet à des communes unanimes de transférer leur DGF à leur EPCI, afin que celui-ci leur verse une dotation selon des critères de ressources et de charges. L'amendement tend à préciser les conditions de reversement de cette DGF aux communes membres : l'EPCI reverse l'intégralité des DGF communales collectées et fixe les mon...

Il convient de « sanctuariser » la dotation de développement rural DDR au profit des plus faibles.

Nous faisons quant à nous du « décousu main » !

La spécificité des zones de montagne est reconnue, mais c'est aussi le cas d'autres zones, comme les communes du littoral ou touristiques. En outre, l'alinéa 3 de l'article permet déjà aux régions et aux départements de déroger dans le silence de la loi et lorsque l'intérêt local l'exige au principe d'une compétence exclusive qui leur sera...

La loi de 1985 reste applicable : le texte ne la remet pas en cause.

Avis défavorable. J'entends bien ce que dit M. Nayrou, mais nous aurons l'occasion d'y revenir en séance publique.

Avis défavorable : c'est ce que la Constitution prévoit déjà.

Avis défavorable car mon amendement CF 45 a une portée plus large. Il pose le principe de responsabilisation du maître d'ouvrage, maintient les financements croisés, exige une participation « significative » pour les agglomérations de moins de 50 000 habitants qui ont souvent des difficultés à boucler leurs tours de table et « majoritaire »...

Elle figure dans le projet de loi.

Comme MM. Perben et Warsmann déposeront un amendement tendant à limiter les financements croisés, nous devons nous mettre d'accord sur une proposition permettant de sécuriser l'investissement des collectivités, qu'elles soient grandes ou petites. Le seuil de 50 000 habitants est également celui qui permet de constituer une agglomération. L'AMF...

Avis défavorable.

Je comprends cette proposition, qui semble écrite en réaction à la dernière phrase de l'article 35, laquelle dispose que « le département continuera à être identifié comme le lieu des politiques publiques de proximité et sera confirmé dans son rôle de garant des solidarités sociales et territoriales ». Mais la Constitution donne déjà compétence...