Projet de loi de finances rectificative pour 2012

I. - L'article L. 1331-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «  Art. L. 1331-7. - Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article L. 1331-1 peuvent être astreints par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le s...

 ---------- À l'alinéa 2, après le mot : « financier », insérer les mots : « , les entreprises d'investissement dans le cadre des contrats de gestion de liquidité requis par l'Autorité des marchés financiers conformément à son relevé de décision d'octobre 2005 et conclus avec les fonds communs de placement d'entreprise régis par les mêmes ar...

I. - La sous-section 2 de la section 7 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est abrogée. II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2012. III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I et II est compensée à due concurrence par une a...

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : I. - L'article L. 152 est ainsi modifié : 1° Après le 5° sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 6° à l'appréciation des conditions d'ouverture et de maintien des prestations versées dans le cadre de leur mission légale en matière d'action sanitaire et sociale ; « 7° au calcul des pre...

I. - Le g) du II de l'article 302 D bis du code général des impôts est complété par les mots : « et, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine ». II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le g) du II de l'article 302 D bis du code génér...

I. - À la fin de l'alinéa 23, substituer au taux : « 10,2 % » le taux : « 10,4 % ». II. - En conséquence, à l'alinéa 25, substituer au taux : « 2,82 % » le taux : « 2,84 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compenser l'élargissement du champ de la mesure relative à la baisse du coût du travail, aux non salariés agricoles. Il s...

I. - À l'alinéa 15, après la référence : « L. 241-13 », insérer les mots : « et au 3° de l'article L. 241-6 dues par les non salariés agricoles ». II. - En conséquence, à l'alinéa 16, après le mot : « année », insérer les mots : « ou sur les revenus professionnels constituant l'assiette des cotisations sociales des non salariés agricoles...

I. - À l'alinéa 15, après la référence : « L. 241-13 », insérer les mots : « et au 3° de l'article L. 241-6 dues par les non salariés agricoles ». II. - En conséquence, à l'alinéa 16, après le mot : « année », insérer les mots : « ou sur les revenus professionnels constituant l'assiette des cotisations sociales des non salariés agricoles...

À la deuxième phrase de l'alinéa 47, substituer au mot : « supérieur » le mot : « inférieur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la définition de la haute fréquence et ainsi mieux encadrer le seuil qui sera par la suite défini par décret. Alors même que le trading haute fréquence se joue aujourd'hui à la nanoseconde, encadre...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Aux acquisitions, dans le cadre des dispositions du livre III de la troisième partie du code du travail, de titres de capital par les fonds communs de placement d'entreprise régis par les articles L. 214-39 et L. 214-40 du code monétaire et financier et par les sociétés d'investisseme...

I. - Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « La valeur maximale du coefficient est majorée de 35 % pour les emplois du secteur industriel. ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une contribution additio...

Après l'alinéa 65, insérer l'alinéa suivant : « VI bis. - La redistribution du montant correspondant pour chaque entreprise à l'exonération des cotisations d'allocations familiales dont ces dernières bénéficient au regard du présent dispositif fera l'objet d'une consultation des partenaires sociaux. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendem...