Équilibre des finances publiques

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, le projet de réforme constitutionnelle que nous examinons à nouveau aujourd'hui constitue une avancée majeure, puisqu'il doit permettre de fixer un cadre budgétaire pluriannuel et encourager ainsi les majorités successives à s'y con...

Ce projet de loi constitutionnelle marque incontestablement un véritable tournant, mais je tiens à souligner avec gravité qu'aucune règle juridique, aussi contraignante soit-elle, ne saurait se substituer au volontarisme politique indispensable pour réaliser les efforts nécessaires en matière budgétaire.

Aujourd'hui, deux faits majeurs exigent de placer enfin la question de notre dette au rang de priorité absolue dans l'agenda politique. Premièrement, la crise économique et financière qui a ébranlé le monde entier ces trois dernières années a eu un impact destructeur sur les finances publiques des pays les plus avancés en réduisant leurs recet...

En outre, chacun sait que, depuis 2007, nous menons, dans cet hémicycle, un combat sans merci contre les niches fiscales. En 2007, nous avancions trois arguments en faveur de l'équilibre de nos finances publiques. Le premier argument est d'ordre moral : autant un déficit d'investissement peut être légitime, dans la mesure où les dépenses enga...

Le deuxième argument est d'ordre économique : prélever de l'épargne nationale pour financer les dépenses de fonctionnement affaiblit la croissance économique et développe le chômage. Seule une politique budgétaire soutenable permettra de relancer durablement l'économie française. Le troisième argument est politique et démocratique. En effet, l...

Il faut croire, monsieur le ministre, que nous avons eu tort d'avoir raison trop tôt. Après avoir repoussé notre proposition année après année, le Gouvernement nous donne enfin raison. Au nom du groupe Nouveau Centre, je tiens à saluer cette avancée et le chemin parcouru depuis trois ans. Certes, la réforme que nous nous apprêtons à voter n'est...

Face à l'urgence de se doter d'une règle opposable inscrite dans la Constitution, le groupe Nouveau Centre souhaite que la réforme soit soumise le plus tôt possible au Parlement réuni en Congrès. Mes chers collègues, ne nous y trompons pas : cette réforme engage la responsabilité de l'ensemble des formations politiques appelées à gouverner. No...

Tous, sans exception, ont ainsi légué à leurs successeurs un fardeau toujours plus lourd, faisant peser la menace d'un déchirement de notre tissu social, puisque la question de l'endettement public est avant tout une question d'équité intergénérationnelle. Aussi, j'en appelle à l'esprit de responsabilité de nos collègues de l'opposition pour qu...

Nous attendons de voir si le Parti socialiste, qui affirme chaque jour son ambition de diriger le pays, va sacrifier les générations futures sur l'autel de la démagogie au nom d'un esprit partisan ou soutenir ce projet de loi. Ce n'est pas une question politicienne. (« Ah ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Ce texte engage l'avenir de no...

Monsieur le ministre, mes chers collègues, notre assemblée s'honorerait de voter unanimement une telle réforme constitutionnelle ; ce serait un acte majeur de responsabilité. Il en va de notre crédibilité à l'égard de nos partenaires européens et des générations futures. Surtout, ne serait-ce pas l'occasion de démontrer à nos concitoyens que, l...

Le groupe Nouveau Centre, quant à lui, prendra ses responsabilités et votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

En effet, la dégradation des comptes publics perdure depuis 2002 et s'amplifie chaque année. Depuis 2007, le dérapage est encore plus inquiétant et place notre pays dans une situation plus que délicate, dans un contexte européen qui se dégrade de jour en jour. Ces trente dernières années, la gauche et la droite ont gouverné chacune durant quin...

Quant à la dette, elle a toujours été supérieure à 60 % du PIB depuis 2002 et, selon vos propres prévisions, elle devrait atteindre 86 % du PIB en 2012.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, depuis plus de trente ans, la volonté politique à laquelle faisait allusion François de Rugy, le courage, la détermination n'ont jamais accompagné, que ce soit à gauche ou à droite, les politiques budgétaires.

Je ne prétends pas que l'orthodoxie et la rigueur à tout prix doivent être l'alpha et l'oméga des politiques budgétaires. Mais vous conviendrez d'une chose, mes chers collègues : le fait de connaître une situation particulièrement grave en matière de déficit public, avec les conséquences que l'on sait sur la charge de la dette, constitue, pour ...

Nous avancions alors trois arguments : Premièrement, un argument moral. Autant un financement des investissements par l'emprunt peut être légitime dans la mesure où les dépenses engagées peuvent bénéficier aux générations futures et contribuer à créer de la richesse, autant le financement par l'emprunt des dépenses de fonctionnement est illégi...

Deuxièmement, un argument économique. Prélever de l'épargne nationale pour financer des dépenses de fonctionnement affaiblit incontestablement la croissance économique française à long terme et développe, ce que nous déplorons tous, le chômage. Enfin, un argument politique. Il faut respecter nos engagements européens bien sûr, mais aussi laiss...

Et la seule idée que l'on puisse entrer enfin dans une maîtrise des déficits publics a provoqué des rugissements sur les bancs du parti socialiste durant la séance des questions au Gouvernement de cet après-midi. Mais, pour le groupe Nouveau Centre, il y a urgence de se doter d'une règle opposable. Nos collègues allemands ont adopté dès 2009 u...

Sa philosophie est semblable à celle que nous examinons aujourd'hui on nous parle toujours de convergence franco-allemande même si elle en diffère dans sa mise en oeuvre. En effet, les Allemands ont entériné une limitation du déficit structurel fédéral à un maximum de 0,35 % du produit intérieur brut et une obligation d'équilibre du budget...

Il conviendrait de préciser que l'équilibre dont il est question dans le texte concerne les dépenses de fonctionnement. Certains m'opposeront que fonctionnement et investissement sont difficiles à distinguer. En effet, les dépenses d'éducation, de l'armée et de la culture peuvent être, par moments, considérées comme autant de dépenses d'investi...