Les interventions de Philippe Tourtelier sur ce dossier
2 amendements trouvés
10/12/2007 — Amendement N° 7 au texte N° 346 - Article 10 ter (Retiré)
M. Derosier, M. Tourtelier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots : « ou au siège de l'organisme intercommunal auquel il appartient si celui-ci est situé sur son territoire. Une convention entre les parties concernées définit les modalités, droits et obligations respectifs de l'utilisation de la salle réservée aux délibérations. ». Expos...
08/10/2007 — Amendement N° 11 au texte N° 244 - Après l'article 7 (Adopté)
MM. Derosier, Tourtelier, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche
L'article L. 5111-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements publics de coopération intercommunale peuvent faire application des dispositions de l'article L. 2251-3. ». Exposé sommaire : Il s'agit ici, dans le droit fil de l'objet de cette proposition de loi, de réparer un...
