Les amendements de Philippe Tourtelier pour ce dossier
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Cet amendement concerne un article introduit par le Sénat. Une ville-centre ne disposant pas de conditions satisfaisantes pour tenir son conseil municipal à la mairie a demandé à le réunir au sein de l'hôtel d'agglomération dont elle avait contribué à financer la construction. Or il se trouve que la réglementation, sur ce point, est de caractèr...
Vous avez mentionné, monsieur le président de la commission, l'oubli concernant la délégation de signature des maires pour les permis de construire. Nous l'avons réparé en votant un amendement visant à rectifier le code de l'urbanisme. Le présent amendement est du même ordre. En effet, aux termes de la loi de décentralisation, les EPCI pouvaie...
