Amendements de Philippe Plisson

Au début de l'alinéa 5, insérer les mots : « De soutenir la structuration de la filière et ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend un des points essentiels de l'engagement n°120. Les objectifs de développement de l'agriculture biologique nécessitent que des moyens soient mis en oeuvre pour les atteindre. La structuration de la filière bi...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La politique agricole garantit le droit de produire et de consommer sans organisme génétiquement modifié, notamment par l'instauration de filières garanties sans organisme génétiquement modifié. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après le mot : « utilisée », supprimer la fin de la troisième phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Si l'intention du législateur de ne pas obliger les gestionnaires de réseaux d'eau à programmer des travaux visant à réduire les fuites, dont le coût ne serait pas raisonnable et qui pourraient aboutir à un prix excessif de l'eau est louabl...

Après la première phrase de l'alinéa 8 insérer la phrase suivante : « Les régions seront chefs de file ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'organiser la hiérarchie des responsabilités entre les territoires afin d'optimiser les efforts de développement des énergies renouvelables. Depuis les premières étapes du Grenelle de l'environnement,...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et de l'autosuffisance alimentaire ». Exposé sommaire : Le principe de la primauté des cultures alimentaires doit être affirmé, tout en recherchant la complémentarité entre les usages agricoles et industriels de la biomasse. Autant il importe de tordre le cou à l'argument qui dit que c'est l'utilisation...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou de réduire la production d'énergie non renouvelable en favorisant les économies d'énergie. ». Exposé sommaire : Au lieu de produire plus, on peut essayer d'augmenter la part d'énergie renouvelable dans la production totale d'énergie en diminuant la part des autres énergies. Cela implique forcément des...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Afin de réduire le volume des consommations énergétiques et la facture énergétique par habitant, l'État favorisera la pratique de la colocation en particulier dans le parc social. À cet effet, le Gouvernement remettra au Parlement six mois après l'adoption de la présente loi un rapport portant su...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les objectifs d'efficacité et de sobriété énergétique ne doivent exclure personne de la garantie d'un accès de base à un bien de première nécessité comme l'énergie pour répondre à des besoins vitaux, tels que le chauffage et l'éclairage. ». Exposé sommaire : Cet amendement pose un principe fond...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Le maire pourra réglementer l'utilisation de dispositifs publicitaires et d'enseignes lumineuses afin de réduire leur consommation et les nuisances et développer de nouvelles technologies plus économes en énergie. ». Exposé sommaire : En totale contradiction avec la nécessaire maîtrise de l'éne...

Après l'alinéa 14 , insérer l'alinéa suivant : « e ter) Dans les zones industrielles, l'intégration in situ de nouveaux centres de gestion des déchets industriels ; ». Exposé sommaire : Dans un souci d'aménagement du territoire et de limitation des transports des déchets, cet amendement vise à prévoir in situ les infrastructures et les aména...

I. - Sont ouverts et annulés au ministre de l'agriculture et de la pêche, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, s'élevant au montant de 300 000 000 euros, conformément à la répartition par mission donnée à un état B'' annexé à la présente loi. II. - État B'' Répartition des crédits ...

I. - Sont ouverts et annulés au ministre de l'agriculture et de la pêche, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, s'élevant au montant de 78 000 000 euros, conformément à la répartition par mission donnée à un état B'' annexé à la présente loi. II. - État B'' Répartition des crédits s...

I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un m) ainsi rédigé : « m) Les travaux réalisés par les entreprises de jardinage et d'aménagements paysagers. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code...

Après le mot : « ligne », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « à l'exclusion de ceux qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, sont destinés à la jeunesse, ainsi que ceux édités par des associations, sociétés, et fédérations sportives ou des ligues professionnelles au sens du code du sport, sous réserve que la propagande ou...

I. - Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette interdiction ne s'applique pas aux cérémonies publiques organisées par l'État ou les collectivités territoriales, dans les caveaux de vente, caves, châteaux, foires, salons, musées du vin ou tout autres manifestations professionnelles de la filière viticole. » II. - En conséquence, à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 définit le cadre permettant aux assemblées d'instituer dans leur règlement intérieur le « crédit temps » ou « temps guillotine ». Ce mécanisme revient à affecter à chaque groupe un temps global sur la discussion d'un texte, à charge pour lui de le répartir entre la présentation des motions...

Après l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302-9-1 bis ainsi rédigé : « Art. L. 302-9-1 bis - Les communes visées par l'article L. 302-1 établissent chaque année un bilan de l'exercice du droit de préemption au regard de la liste de l'ensemble des déclarations d'intention d'aliéner. Ce...

I. - Compléter le deuxième alinéa de l'article L. 221-4 du code monétaire et financier par la phrase suivante : « Pour l'établissement de crédit de La Poste, le plafond est fixée à 20 000 euros. » II. - La perte de recette pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 57...

I. - Après le mot : « plafond », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 221-4 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « de 20 000 ». II. - La perte de recette pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé s...

Toute décision d'une juridiction administrative annulant un permis de construire relatif à la réalisation d'un immeuble de logements sociaux doit comporter l'énoncé de toutes les prescriptions susceptibles de donner au projet une validité au regard des règles d'urbanisme applicables. Tout permis de construire délivré en conformité des termes de...