Les amendements de Philippe Martin pour ce dossier
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Au contraire de ce que vous avez prétendu, monsieur le rapporteur, le Conseil constitutionnel n'a pas fondé sa censure sur un problème de transposition de la directive, mais sur la violation de l'article 7 de la charte de l'environnement, qui interdit selon lui le renvoi au décret dans le cas en cause. Plus largement, nous avons le sentiment q...
