Responsabilité civile et pénale du président de la république

Monsieur le président, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un texte proposé par le groupe GDR, qui ne tend à rien de moins qu'à supprimer la Cour de justice de la République et l'inviolabilité dont bénéficie le Président de la République pendant son mandat. Je le dis immédiatement : ce texte ne peut recueillir notre accord et nous n...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise par le groupe GDR et rapportée par Noël Mamère ne tend à rien de moins que supprimer la Cour de justice de la République et l'inviolabilité dont bénéficie le Président de la République. Les questions qu'el...

La réforme constitutionnelle de 2007 a mis en place un système équilibré, conforme au dispositif retenu par la quasi totalité des pays démocratiques. C'est ce dont nous avons déjà débattu, et que nous avons adopté avec les articles 67 et 68 de la Constitution. L'article 67 consacre le principe de l'irresponsabilité du Président de la Républiqu...

La proposition de loi suggère de mettre fin au principe de l'inviolabilité du Président de la République, c'est-à-dire de permettre sa poursuite pour les actes commis antérieurement à l'exercice de ses fonctions ou qui n'ont pas de lien avec celles-ci et en sont détachables, ainsi que son arrestation et son incarcération, après autorisation de ...

N'y voyez aucune attaque personnelle : j'ai beaucoup de sympathie pour M. Mamère. Nous discutons sur le fond de son texte et je lui donne mon sentiment sur ce qu'il a développé. De deux choses l'une, monsieur le rapporteur : ou vous voulez une procédure de droit commun, considérant, ce qui peut se défendre, que les ministres sont des justiciab...