Ventes de meubles aux enchères publiques

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous sommes donc réunis maintenant pour achever la navette parlementaire de la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires aux enchères publiques. Je voudrais commencer par saluer l'initiative des sénateurs Philippe Marini et Yann Gaillard car elle a permis...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le 26 avril dernier, le Sénat a examiné en deuxième lecture la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, que notre assemblée avait modifiée en première lecture le 25 janvier. Plus de trois ans se sont écoulés depuis le...

Défavorable. Nous souhaitons je tiens à le réaffirmer que les officiers publics et ministériels se consacrent à titre principal à leur office. Cela étant, la notion d'« occasionnel » est recouverte par celle d'« accessoire » et nous ne souhaitons pas introduire dans le texte quelque chose qui sera, pour les professionnels en question, une ...

Défavorable. Il ne faut pas, en cas de contentieux, enfermer le juge dans des créneaux dont il ne pourrait pas s'écarter. C'est la notion d'accessoire qui prévaut. Le juge appréciera si l'activité est accessoire ou non. (L'amendement n° 10, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 4 est adopté.)

Défavorable. Je rappelle que la commission a voté à l'unanimité la suppression de l'article 36 bis. En outre, il existe déjà des textes qui organisent les professions : il s'agit de l'article L. 642-19 du code de commerce, qui renvoie lui-même aux articles L. 322-2, L. 322-4 et L. 322-7 du même code. Il n'apparaît pas nécessaire de créer une ...

Défavorable. Cet amendement va un peu plus loin que ce que veut bien en dire son auteur, puisqu'il vise à ouvrir un large spectre d'activités commerciales aux commissaires-priseurs judiciaires, ce qui n'est pas souhaitable, même pour eux. Cela leur causerait probablement des difficultés ce que ne souhaite sans doute pas l'auteur de l'amendem...

Défavorable. La perte du statut d'officier public résulte du fait que cette qualité est incompatible avec celle de commerçant. Or les courtiers sont commerçants. C'est la raison pour laquelle ce statut a été modifié, et il faut le laisser ainsi, pour les raisons exposées tout à l'heure à l'occasion d'un autre amendement.

Défavorable. Je rappelle à l'auteur de l'amendement que la rédaction retenue, s'agissant des expertises amiables ou judiciaires qui peuvent être réalisées par les courtiers de marchandises assermentés, est celle qui figure à l'article 10 du décret du 29 avril 1964 portant codification et modification des dispositions concernant les courtiers d...

Défavorable. Cet amendement modifierait l'équilibre global de la réforme. Il serait souhaitable que son auteur le retire. (L'amendement n° 6 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, derrière un aspect technique, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui traite d'un enjeu important pour la France. En effet, les ventes aux enchères publi...

Les propos que nous venons d'entendre ne manquent pas de me surprendre de la part de M. Clément. Sans doute dois-je comprendre qu'il s'agit d'une posture imposée à notre collègue qui a participé, à mes côtés, aux nombreuses auditions que j'ai menées. Beaucoup de questions ont été posées, qui n'ont jamais été l'occasion d'évoquer le grand capita...

Cet amendement a été repoussé par la commission, bien que, je tiens à le dire à M. Clément, nous nous soyons longuement interrogés. Car c'est une vraie question de fond qui est soulevée par cet amendement. Deux raisons nous ont finalement conduits à le repousser. D'une part, il ne concerne que les experts, alors qu'il aurait dû s'appliquer à ...

Défavorable. Je suis d'ailleurs surpris que notre collègue Vanneste soit signataire de cet amendement, car cela ne manque pas d'être paradoxal. Dans un récent rapport qu'il a commis au titre du comité d'évaluation et de contrôle, il préconisait en effet la diminution du nombre des autorités indépendantes. Et voici un amendement qui, au contrair...

La commission a repoussé cet amendement, c'est une petite divergence que nous avons avec le Gouvernement. Le droit actuel, c'est un mandat de quatre ans, renouvelable une fois. Nous avons souhaité maintenir cette disposition plutôt que d'instaurer un mandat de cinq ans non renouvelable, et ce pour une raison simple, à laquelle je pense que l'As...

Je précise que nous examinerons dans quelques instants un amendement n° 25, qui, en l'état, ne recevra pas un avis favorable de la commission mais qui pourrait, s'il était rectifié, être adopté. Cet amendement permet justement de garantir l'indépendance du président du Conseil ainsi que de ses membres. Nous pourrions ainsi retenir cette soluti...

C'est notre dernier point de nuance avec le Gouvernement, puisque cet amendement a été repoussé par la commission. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée, sur un point qui n'est pas substantiel, mais de bon sens. S'agissant d'un organisme professionnel composé de onze membres, dans lequel on compte seulement trois professionnels, il n'est ...

Je propose d'adopter cet amendement, à condition de le rédiger comme suit : Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Il ne peut être mis fin aux fonctions des membres et du président avant l'expiration de leur mandat qu'en cas de démission ou d'empêchement, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. ». Donc, nous ne supp...

La mention de la spécialisation participe d'un souci de transparence, par conséquent elle correspond à une légitime information du public. Supprimer toute référence serait plutôt un recul par rapport à l'exigence de bonne information des consommateurs, dont j'ai entendu M. Clément parler tout à l'heure à la tribune. Là encore, il est très parad...

Avis défavorable. Je suis très étonné d'un tel amendement, dont l'objet est ni plus ni moins de notifier aux acquéreurs l'ensemble des textes législatifs et réglementaires applicables en matière de fraude. C'est d'abord pratiquement impossible, et c'est en outre rédhibitoire. Si vous voulez empêcher la profession d'exercer, la noyer totalement,...

M. Clément propose de mettre dans la loi les dispositions d'un décret. Je ne suis pas sûr qu'il s'agisse de la bonne marche à suivre. Je vous propose de retirer l'amendement, sinon j'y suis défavorable.