Amendements de Philippe Houillon

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Ces spécialisations sont obtenues dans les conditions fixées par l'article 21-1. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de retrait. La création de cette nouvelle mention de spécialisation doit se faire dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1971, et notamment de l'arti...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cette modification de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1971 tendait à donner aux anciens avoués, devenus avocats, la possibilité de faire mention d'une spécialisation en « procédure d'appel ». Un tel dispositif est inutile puisque le Règlement Intérieur National de la profession d'avocat donne la...

I. - À la première phrase du troisième alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, la date : « 15 avril 2009 » est remplacée par la date : « 15 mai 2009 ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 57...

Substituer aux alinéas 4 à 18, les neuf alinéas suivants : « 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 2334-18-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre dérogatoire, cette disposition ne s'applique pas en 2009. » « 3° Au début de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 2334-18-2, les mots : « Pour les années 2008 et 200...

Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « dans des conditions fixées par décret » les deux alinéas suivants : « Les comptes détailleront l'origine des dons, cotisations et avantages en nature, tels que les mises à disposition permanentes ou temporaires de personnels et de moyens matériels y compris la mise à disposition de loca...

I. - Après la référence : « L. 411-1 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 de cet amendement : « , ainsi que les consommateurs constituant un groupe identifié, peuvent exercer l'action de groupe devant le tribunal de grande instance. » II. - En conséquence, dans l'alinéa 7 de cet amendement, après les mots : « l'association », insérer les...