Modernisation des institutions de la ve république

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « s'estimant lésée par le fonctionnement d'un », les mots : « physique ou morale s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ou d'un établissement chargé d'une mission de ». Exposé sommaire : Cette rédaction permet une saisine plus large du Défenseur des droits fondamenta...

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « des citoyens », le mot : « fondamentaux ». Exposé sommaire : Le terme de Défenseur des droits fondamentaux est un terme qui permet la prise en compte d'un grand médiateur à la française ce qui semble être l'orientation du projet de révision constitutionnelle. Il doit pouvoir être sais...