Les interventions de Philippe Gosselin sur ce dossier
1 amendement trouvé
08/10/2007 — Amendement N° 8 rectifié au texte N° 244 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Gosselin
La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 122-18 du code de l'urbanisme est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent toutefois pas dans le cas prévu à l'article L. 122-4-1, ni lorsque le syndicat mixte exerce d'autres compétences que celle d'élaboration, de suivi et de ...
