Lutte contre la contrefaçon

L'amendement n° 25 vise à inscrire les dispositions relatives à la spécialisation des juridictions chargées du contentieux des marques nationales dans le chapitre du projet de loi le plus approprié. Autrement dit, il s'agit d'un amendement de réorganisation.

Il s'agit, comme dans d'autres chapitres, de préciser quelques éléments liés à la requête, concernant cette fois l'action intentée par le titulaire d'une marque.

L'amendement n° 30 rectifié déplace dans le chapitre du projet de loi relatif aux marques les améliorations concernant la retenue douanière qui ont été fort heureusement et fort judicieusement apportées par nos collègues du Sénat.

Cet amendement vise à favoriser l'octroi de dommages et intérêts plus élevés aux victimes de contrefaçons.

La notion d'échelle commerciale a été justement supprimée par le Sénat : il est important de le dire ici.

Cela signifie que la sanction de la contrefaçon est applicable dès le premier euro. Une occurrence avait été maintenue. L'amendement n° 28 vise à la supprimer.

L'amendement n° 36 propose la transposition de mesures concernant cette fois-ci les indications géographiques. Évidemment, la commission a émis un avis défavorable au sous-amendement n° 93 puisqu'elle a déjà repoussé la même proposition tout à l'heure.

Il s'agit d'améliorer le régime des dommages et intérêts pour les victimes de contrefaçons.

Cet amendement vise à préciser et à clarifier les sanctions pénales applicables aux personnes physiques et relatives aux modèles.

Par réciprocité avec les dispositions relatives aux agents de la DGCCRF adoptées par le Sénat, cet amendement vise à permettre aux agents des douanes d'accéder aux informations utiles à leurs investigations, ainsi qu'à favoriser les échanges d'informations.

Cet amendement vise à étendre aux sommes illicites qui pourraient provenir de la contrefaçon l'obligation de déclaration qui s'impose déjà aux organismes financiers dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent. Le texte actuel prévoit que l'obligation de déclaration concerne les sommes, ou les opérations, susceptibles de provenir d...

J'ai noté avec intérêt, monsieur le secrétaire d'État, que, par un prompt renfort, nous étions passés de quelques mois à quelques semaines (Sourires), et je salue votre célérité dans la transposition des directives, qui ne manquera pas de réjouir nombre de mes collègues ! C'est donc bien volontiers que je retire cet amendement, tout en maintena...

Cet amendement vise à donner plus de pouvoir aux agents et officiers de police judiciaire, à l'instar de ce qui existe pour les douanes. Il leur permettra de recourir à certains moyens particuliers d'investigation.