Lutte contre la contrefaçon

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, c'est un plaisir et un honneur pour moi d'intervenir ainsi pour la première fois dans l'hémicycle. Je ne sais pas si l'usage le permet, mais je souhaite dédier mes propos à Jean-Claude Lemoine, ancien député de la Manche, dont j'étais le suppléant et qui est en train de ...

La vérité se situe sans doute entre les deux. Quoi qu'il en soit, tous les rapports vont dans le même sens : l'augmentation de la contrefaçon depuis quelques années est indéniable. Ainsi, selon l'administration des douanes, les saisies en valeur ont augmenté de 70 % entre le premier semestre 2006 et le premier semestre 2007. Il y a donc de quo...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Je précise que le projet de loi étant articulé en chapitres brevets, marques, indications géographiques, etc. nous serons amenés à présenter des amendements répétitifs.

Il s'agit d'inscrire dans le chapitre du projet le plus approprié les dispositions relatives à la spécialisation des juridictions chargées du contentieux des dessins et modèles nationaux, introduites par le Sénat. Le sous-amendement du Gouvernement propose que la spécialisation des juridictions soit organisée par la voie réglementaire, sans pr...

La commission a repoussé cet amendement, et mon explication vaudra pour les amendements n°s 79, 80 et 84. La commission approuve évidemment la volonté d'assurer l'effectivité de la saisie-contrefaçon, mais ne peut approuver cette mesure pour trois raisons. D'abord, le mécanisme proposé revient, en réalité, à transformer en circonstance aggrav...

Cet amendement précise les cas dans lesquels le titulaire d'un dessin ou d'un modèle peut agir sur requête.

Cet amendement vise à permettre l'octroi par le juge de dommages et intérêts pour les victimes de contrefaçon de dessins et modèles.

Il vise à inscrire au bon endroit des dispositions adoptées par le Sénat, à savoir dans le chapitre du projet de loi traitant plus particulièrement des contentieux de contrefaçons de dessins et modèles.

Ce sous-amendement n'a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j'y suis plutôt défavorable. Les préoccupations qui l'inspirent, à savoir la protection des salariés, sont évidemment louables, mais il me semble plutôt contre-productif car il affaiblirait la portée de l'interdiction de licenciement des personnels d'un établissement t...

rapporteur. Il s'agit d'étendre aux dessins et modèles les améliorations apportées par le Sénat au régime de la retenue douanière.

rapporteur. Ce sous-amendement n'a pas été examiné par la commission. Là aussi, je comprends ce qui l'inspire, mais je pense que la rédaction adoptée par la commission des lois offre plus de souplesse par rapport aux besoins, puisque le demandeur a la possibilité de recourir à une expertise à ses frais. Cette formulation apparaît également plus...

rapporteur. Nous abordons le chapitre II, concernant les brevets, où nous allons retrouver certains éléments déjà examinés.

rapporteur. Il est déjà très rapide, monsieur le président. Cet amendement précise que la réintroduction de médicaments produits sous licence par ou pour les pays en voie de développement confrontés à de graves pandémies est assimilée à une contrefaçon et se trouve donc soumise aux mêmes règles.

rapporteur. L'avis de la commission est évidemment favorable. Un protocole important en la matière a été voté la semaine dernière et il est bon, en effet, de pouvoir introduire cette disposition de transposition dans le texte d'aujourd'hui. Elle tire les conséquences de l'autorisation donnée par notre assemblée à la ratification, sous réserve q...

rapporteur. Considérant que la saisie-contrefaçon a fait ses preuves, cet amendement présente un risque d'affaiblissement de notre système de saisie. Nous rappelons que l'article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle donne aux demandeurs les moyens de prouver la contrefaçon dont ils se déclarent victimes. Il nous apparaît pour le moin...

Je soulignerai auparavant que le Sénat avait remarqué la qualité des travaux de M. Fasquelle puisqu'il est cité dans le rapport de M. Béteille. L'amendement n° 15 vise à permettre l'octroi par le juge de dommages et intérêts plus élevés, cette fois pour les victimes d'une contrefaçon de brevets.

Nous réintroduisons à un endroit plus approprié une disposition qui a été adoptée par le Sénat sur les circonstances aggravantes en cas de menaces pour la santé ou pour la sécurité. Il s'agit toujours des brevets.

Toujours dans un souci de cohérence, nous précisons les cas dans lesquels le titulaire d'un certificat d'obtention végétale peut agir sur requête. C'est lié au problème du contradictoire que nous avons déjà évoqué tout à l'heure.

Le sous-amendement n° 91 n'a pas été examiné par la commission, mais il me semble manquer de cohérence compte tenu du fait que l'amendement n° 88 à l'article 10, qui avait une portée similaire, n'a pas été retenu. En outre, la rédaction me paraît un peu trop restrictive.

Toujours sur le même modèle, l'amendement n° 20 vise à favoriser l'octroi de dommages et intérêts plus élevés, cette fois-ci pour les victimes de contrefaçons d'obtentions végétales.