Interventions en hémicycle de Philippe Folliot

J'entends bien. Mais les temps qui sont annoncés le sont à titre indicatif.

Dans sa décision du 18 novembre 1977 à propos de la commune de Fontenay-sous-Bois, le Conseil d'État a rappelé que « le principe de division du territoire implique que les limites extérieures de chaque catégorie de circonscriptions coïncident entre elles et ne saurait être dérogé à cette règle que pour des motifs d'intérêt général et à la condi...

S'agissant du principe de loyauté politique ou d'équilibre politique, à notre connaissance, ce type de contrôle n'a pas encore été effectivement mis en oeuvre par le Conseil d'État mais l'idée particulièrement porteuse et procédant d'une belle clairvoyance de la situation a été évoquée par M. le commissaire du Gouvernement Franc lorsqu'il a pri...

Ce serait bien

Cela dit, l'ordonnance attaquée, en tant qu'elle supprime une circonscription législative dans le département du Tarn et reformate le département autour de trois circonscriptions, n'est pas conforme à la loi d'habilitation n° 2009-39 du 13 janvier 2009, au regard des réserves d'interprétation formulées par le Conseil constitutionnel dans sa déc...

En effet, la dynamique démographique est nettement favorable au secteur ouest, comme le démontre la forte progression de la population dans cette partie du département entre 1999 et 2008, progression qui s'explique notamment par le développement de l'agglomération de Toulouse et l'augmentation grandissante de la population dans les secteurs de ...

La Commission Guéna a complètement réécrit la copie du Gouvernement, si l'on peut s'exprimer ainsi, proposant une rédaction qui rejoint, en tous points, celle que j'avais faite, je l'ai dit tout à l'heure.

Je n'ai pas tout à fait fini, monsieur le président. Si M. le secrétaire d'État avait daigné répondre lors de la première lecture aux questions que je lui avais posées

je ne serais certainement pas là à essayer de le convaincre, de lui expliquer en quoi sa proposition de redécoupage n'est pas conforme à la Constitution.

Et si j'en suis réduit à cette impérieuse nécessité d'expliciter les choses, en prenant le temps qu'il faut pour le faire, la responsabilité en revient au seul ministre Marleix, ici présent.

Voilà !

Je peux le faire si vous voulez ! (« Oui ! » sur les bancs du groupe SRC.)

Ce faisant, il apparaît clairement que le découpage des circonscriptions législatives du Tarn tel que retenu dans cette ordonnance n'est pas en phase avec la lettre et l'esprit de la loi d'habilitation du 13 janvier 2009 eu égard aux réserves d'interprétation formulées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 8 janvier 2009. Ces propo...

Pas du tout !

Ce choix effectué en dépit des traditions du département du Tarn (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) ne respecte pas les propositions de la commission Guéna. Ce redécoupage n'est donc pas justifié, comme cela a été dit et précisé.

Je vais donc avancer, mes chers collègues ! Vous voyez que je vous épargne beaucoup de choses !

J'en viens à la conclusion de ma première partie, je vous rassure ! Je voudrais en effet aller plus loin et me demander avec vous si, dans ce contexte, le redécoupage retenu par l'ordonnance reprenant mot pour mot le projet gouvernemental ne traduit pas en réalité un détournement de pouvoir. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) Le préside...

 « L'autorité qui commet un détournement de pouvoir accomplit un acte ou prend une décision qui relève de sa compétence ; elle respecte les formes prescrites mais elle use de son pouvoir pour des motifs ou dans une hypothèse autre que ceux en vu desquels ce pouvoir lui a été dévolu. » président Odent, « Cours de contentieux administratif », ré...

La notion de détournement de pouvoir est également à rapprocher de la théorie de l'abus de droit comme la concevait le doyen Josserand dans la mesure où un droit s'inscrit dans une perspective, dans une finalité, et sortir de cette perspective et de cette finalité, c'est en quelque sorte abuser d'un pouvoir, sortir des cadres de la loi, de sa f...

En l'espèce, on l'a vu, le dossier le fait ressortir de façon éclatante, le redécoupage tel que proposé par le Gouvernement et finalement entériné par l'ordonnance, nonobstant l'avis de la commission Guéna et de la section de l'intérieur du Conseil d'État, procède justement, en certains de ses aspects, d'une recherche d'objectifs autres que ceu...