Interventions en hémicycle de Philippe Folliot

Ainsi, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009, relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution précitée et à l'élection des députés, a autorisé le Gouvernement à mettre à jour les circonscriptions législatives sur la base du principe d'équilibre démographique, au reg...

 « selon une répartition des sièges de députés et une délimitation des circonscriptions législatives respectant au mieux l'égalité devant le suffrage » j'appelle votre attention sur ces mots, monsieur le secrétaire d'État.

Le Conseil constitutionnel a formulé plusieurs réserves d'interprétation destinées au Gouvernement qui, ici, intervient par le biais d'une ordonnance destinée à fixer les conditions d'un découpage électoral constitutionnellement sain si l'on peut s'exprimer ainsi. En effet, il ne faut jamais le perdre de vue, une opération de redécoupage éle...

En effet, toute marge de manoeuvre ne saurait être utilisée pour satisfaire des intérêts purement catégoriels, purement électoralistes, de clientélisme : il y aurait là une forme de détournement de pouvoir qui pourrait tenter le Gouvernement, d'où un contrôle, aussi bien par le Conseil d'État que par le Conseil constitutionnel, étant d'ailleurs...

j'ai écrit le 19 mai 2009 une lettre à caractère officiel, adressée au président de la commission de contrôle sur le redécoupage électoral, pour porter à sa connaissance, comme je l'avais fait à l'endroit de M. le préfet du Tarn dans la phase de concertation préalable, certains éléments pertinents se fondant sur des informations objectives et ...

On se doit encore de préciser ici, pour bien prendre la mesure de la présente requête, que, dans la perspective du redécoupage électoral projeté, le Gouvernement bien lui en a pris avait donné mission au préfet d'organiser une consultation locale avec les députés et les responsables politiques des départements concernés.

Ainsi, dans votre discours du 22 janvier 2002, monsieur le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, vous déclariez aux préfets : « Votre point de vue constituera donc un élément essentiel des choix que je serai conduit à faire par la suite. » On ne peut que se féliciter de cette attention que vous portez, monsieur le...

L'avantage de la consultation d'une commission indépendante, c'est justement qu'elle permet de revenir à ce que la raison juridique commande, en l'état des principes et des règles qui en constituent les lignes directrices. Il est d'ailleurs pertinent d'observer que mes remarques ne sont pas demeurées isolées : mes deux collègues Thierry Carcen...

Ce sont donc bien des intérêts supérieurs, rassemblant la majorité et l'opposition, qui sont ici concernés, et non des intérêts partisans.

Je concluais ainsi ma missive du 19 mai 2009 : « Sans vouloir mettre en cause qui que ce soit, je pense que cette manière de procéder [celle du Gouvernement] qui ne s'appuie pas sur le consensus n'est pas conforme à la tradition républicaine que M. Marleix évoque dans le discours sus-cité

et ne va pas contribuer à rendre localement cet exercice moins délicat. « Ainsi, au regard des arguments, tant de forme que de fond, que je viens d'exposer rapidement, il me semble que la proposition de redécoupage des circonscriptions tarnaises dont votre commission a été saisie procède de l'arbitraire. Un autre redécoupage, ajoutais-je, sem...

 « Mais par-dessus tout, il sera mieux compris par nos concitoyens qui cherchent dans la démocratie représentative des repères et des réponses à leurs préoccupations quotidiennes ». Pouvait-on mieux dire ?

Une chose est certaine : la commission Guéna a eu à se prononcer notamment sur le département du Tarn. Il est déterminant de relever que cette commission, en vertu du principe d'indépendance auquel elle doit se conformer en application de l'article 25 de la Constitution, n'ayant reçu aucune délégation de partis ou de groupements politiques mai...

 « Proposition il est bien écrit « proposition », et non « suggestion », je reviendrais tout à l'heure sur la différence existant entre ces deux termes

 « La commission propose d'approcher au mieux l'objectif d'équilibre démographique par un redécoupage qui, reprenant les grandes lignes de celui de 1958, repose sur la distinction traditionnelle des bassins de vie d'Albi et Carmaux, Castres et Mazamet et enfin Gaillac, Graulhet et Lavaur. « Elle propose en conséquence le redécoupage suivant : ...

Sur de tels terrains juridiques, il faut être précis. Force est de constater, monsieur le secrétaire d'État, un manque de diligence en la matière. La décision de référé ne m'a pas été favorable, le commissaire du Gouvernement ayant estimé que le Conseil d'État aurait tout son temps pour se prononcer au fond. Plusieurs mois plus tard, le Consei...

S'agissant plus particulièrement du principe de continuité territoriale des circonscriptions, statuant comme juge de l'élection, le Conseil d'État n'a pas hésité à considérer que la sincérité du scrutin avait été altérée et à prononcer l'annulation des opérations électorales dans des hypothèses où des sections électorales étaient composées de t...

Tout à fait.

En effet.

J'entends bien, monsieur le président ; mais, ainsi je l'ai rappelé au début de mon propos, le groupe Nouveau centre disposait encore, en début de séance, de quatre heures.