Les amendements de Philippe Folliot pour ce dossier
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Certains collègues proposent la suppression pure et simple de l'article 17 de la Constitution, donc du droit de grâce. D'autres souhaitent l'encadrer. D'autres encore souhaitent que le droit de grâce ne soit possible qu'à titre individuel. Pour ma part, il me paraîtrait plus sage d'en rester à la rédaction actuelle de l'article 17 de la Consti...
Et ce pour une bonne et simple raison. L'utilisation du droit de grâce a singulièrement évolué depuis le début de la Ve République. Elle se fait, on le voit notamment après chaque élection présidentielle, dans un cadre de plus en plus restrictif. C'est vrai que le droit de grâce a été quelque peu dévoyé en devenant, à certains égards, une vari...
Le groupe Nouveau Centre soutient, comme en première lecture, les amendements nos 241 et 70. La raison est simple : l'Assemblée nationale ne représente pas aujourd'hui la diversité des opinions. Nous sommes favorables au scrutin majoritaire, qui permet de dégager des majorités et d'être efficace. L'instillation d'une dose modeste de proportionn...
Les amendements de nos collègues sont raisonnables et responsables. Tout en consacrant le fait majoritaire, ils permettent à tous les courants d'opinion qui composent notre république d'être représentés, afin qu'ils s'expriment au sein de notre assemblée. Aller vers un schéma de « presque bipartisme » ou de quadripartisme n'est assurément p...
Cet article est particulièrement important puisqu'il concerne les conditions d'engagement de nos troupes dans le cadre d'opérations extérieures. Il est essentiel que le Parlement puisse être informé et s'exprimer sur le sujet. Contrairement à la France, de nombreux autres pays européens exigent non seulement que le Parlement soit informé mais q...
Le groupe Nouveau Centre se prononcera contre ces amendements, car le texte concerne toutes les interventions des forces armées. Pour les interventions qui ont lieu dans un cadre international avec un mandat, on pourrait effectivement envisager qu'il puisse y avoir un débat suivi d'un vote au Parlement. Mais dans les situations d'urgence et n...
Le Parlement doit pouvoir être informé des interventions des forces armées à l'étranger, y compris lorsqu'il ne siège pas. L'amendement n° 418 tend donc à ajouter les mots : «, y compris hors session, ». Cela permettrait des réunions de plein droit en commission ou en séance plénière à toute période de l'année.
Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles le Gouvernement informe le Parlement. J'ai proposé un délai de six jours, certains ont proposé huit jours, d'autres trois jours. En tout état de cause, je me rallierai, à l'instar du président de la commission, à l'avis de la majorité. L'intervention de nos troupes à l'étranger doit...
Pourquoi pas ? Ou encore par voie de presse. Les parlementaires n'ont qu'à lire le journal ou regarder la télévision pour s'informer ! Non ! L'intérêt pour eux, c'est d'avoir un échange direct avec le Premier ministre ou le ministre concerné, en commission ou en séance plénière suivant la nature et l'importance de l'engagement militaire. Envoy...
Cet amendement s'inscrit dans la logique que j'ai défendue tout à l'heure. Je reste persuadé du bien-fondé d'un débat en séance plénière ou en commission quand des troupes sont envoyées à l'étranger. Je rejoins M. Montebourg sur ce point. Puisque nous souhaitons redonner du pouvoir au Parlement, nous avons là une belle occasion de le faire.
J'irai dans le même sens que M. le président de la commission de la défense : le choix d'une durée de quatre mois répond à une logique opérationnelle. Il nous paraît essentiel de faire coïncider le vote et la relève des forces stationnées, d'autant que le ministre a précisé que le délai courait à partir de l'engagement des troupes sur le théâtr...
L'article 13 dispose : « Si le Parlement n'est pas en session à l'expiration du délai de six mois, il se prononce à l'ouverture de la session suivante. » Cela risque de causer quelques difficultés, au mois de juillet, par exemple. Aussi suggérons-nous de préciser que le Parlement peut se réunir de plein droit pour se prononcer.
Pour ma part, j'approuve l'amendement proposé par M. le rapporteur. Plus on se fixe de contraintes, plus les choses sont compliquées à gérer. Si l'on remonte dans l'histoire de la Ve République, voire de la IVe et de la IIIe, on s'aperçoit que le périmètre des départements ministériels a considérablement évolué, du fait de la complexité croiss...
comme ils peuvent être peu nombreux et relativement inefficaces. Il me semble préférable qu'une volonté de réforme soit portée par des politiques, donc par les membres du Gouvernement, secrétaires d'État ou ministres chargés de dossiers particuliers, plutôt que par la haute administration, car cela a plus de poids et permet de faire évoluer le...
J'aimerais ajouter un élément important aux arguments de M. Warsmann et de Mme la garde des sceaux. L'adoption de cet amendement créerait un précédent : nous inscririons dans la Constitution une référence à une loi, du reste modifiée plusieurs fois depuis son instauration, ce qui poserait un problème sur le plan des normes. Pourquoi ne pas imag...
Enfin, les langues régionales vont être reconnues dans notre Constitution ! Des millions de Français attendaient ce moment depuis longtemps, car ces langues font partie de notre patrimoine, au même titre que le patrimoine culturel ou bâti. Notre patrimoine linguistique caractérise notre pays. Pendant des siècles, la nation s'est constituée d'ap...
Les interrogations de notre collègue François Bayrou sur le positionnement de la reconnaissance des langues régionales dans la Constitution sont tout à fait intéressantes. Cependant, l'essentiel est que ces langues soient effectivement reconnues. Il sera toujours temps, dans le cadre de la navette parlementaire, de procéder à des ajustements. M...
Plus on parle des langues régionales, plus on fait progresser leur cause, qui est essentielle. Or non seulement nous avons passé du temps à les évoquer, mais j'ai pris également bonne note des propos de M. le rapporteur et des différentes interventions qui ont enrichi le débat. Je retire le sous-amendement n° 607, ne serait-ce que parce que, su...
Les propos de notre collègue Mamère sont empreints de contradictions. Il présente un amendement précisant que le mode de scrutin proportionnel est la règle. Puis, dans son intervention, il nous explique qu'il ne faut pas faire la confusion avec un système de proportionnelle intégrale, que ce n'est pas l'objet de son amendement, et qu'il souhait...
Il serait intéressant de connaître sa position. Car c'est bien la problématique du pluralisme qu'a posée M. Lagarde avec l'amendement du groupe du Nouveau Centre, qui visait à inscrire dans la Constitution la prise en compte de la diversité des opinions et des territoires, ainsi que l'introduction d'une part de proportionnelle permettant une me...