Les interventions de Philippe Folliot sur ce dossier
1 amendement trouvé
08/04/2008 — Amendement N° 34 au texte N° 614 - Article 11 (Retiré)
M. Folliot
Dans les alinéas 1, 5, 8 et 11, substituer au montant : « 200 000 euros » le montant : « 2 000 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter le montant de l'amende prévue par cet article à 2 millions d'euros. Les infractions énoncées dans cet article, notamment - le fait pour un opérateur de procéder sans autorisation au la...
